Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 03/08/2000

M. Claude Domeizel s'interroge sur les raisons pour lesquelles le taux de prélèvement pour les cotisations maladie des fonctionnaires en activité s'élève à 9,70 % du salaire brut pour la fonction publique d'Etat alors qu'il est de 11,50 % pour les fonctions publiques territoriales et hospitalière. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation en vue d'un rééquilibrage des cotisations sociales des employeurs.

- page 2694


Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001

Réponse. - Deux décrets ont été pris en 1983 pour modifier le taux de la cotisation due par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) au titre des fonctionnaires titulaires placés sous leur autorité. Ces textes réglementaires ont respectivement augmenté de 1,80 % le taux de l'assurance maladie et diminué d'autant le taux de la contribution au titre de la vieillesse pour éviter de lourdes charges aux collectivités locales et hospitalières. Ce basculement a permis à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'enregistrer des recettes supplémentaires importantes, et cela sans remettre en cause à l'époque l'équilibre du régime de la CNRACL pour laquelle cette opération ponctuelle s'est faite au détriment de la contribution au titre de la vieillesse. Cette situation nouvelle a encore amplifié l'écart entre le taux patronal à la CNRACL et celui en vigueur à l'Etat. Pour ce dernier, la contribution due par un employeur public à l'Etat est de 33 % lorsqu'il emploie des fonctionnaires en détachement et le taux implicite de cette contribution, qui représente la part du budget représentative des charges de pensions est proche de 40 % pour les seuls fonctionnaires civils. Dans le souci de redresser la situation financière de la CNRACL, le Gouvernement a d'ores et déjà pris deux mesures importantes : deux décrets du 20 décembre 1999 ont permis une hausse de 0,5 % du taux de la contribution patronale, successivement aux 1ers janvier 2000 et 2001, et une baisse de 4 points du taux d'appel de la surcompensation à ces mêmes dates. Cet effort, qui représente un financement cumulé de 6 milliards de francs équitablement réparti entre l'Etat et les collectivités territoriales et hospitalières, mérite d'être souligné. Au cas où cet effort s'avérerait insuffisant pour satisfaire le besoin de financement de la CNRACL, le Gouvernement, parallèlement aux réflexions d'ensemble sur les régimes de retraite des fonctionnaires et leur évolution, a mis récemment à l'étude un ensemble de propositions, dont l'une d'elles consisterait effectivement à revenir à l'état initial en matière de taux. Il pourrait s'agir de proposer un basculement inverse de celui opéré en 1983, reposant cette fois sur une baisse au plus de 1,8 point du taux patronal maladie des employeurs relevant de la CNRACL et une hausse concomitante du taux patronal vieillesse. Cette mesure serait rendue possible par le fait que la part du financement entre les ressources et les charges de l'assurance maladie des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalières, et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est aujourd'hui excédentaire.

- page 735

Page mise à jour le