Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 03/08/2000

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la question écrite nº 23413 du 9 mars 2000, restée sans réponse à ce jour.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/2000

Réponse. - Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions dotées d'un corps de magistrats dont le statut, créé en 1982, emprunte à la fois au statut général de la fonction publique et au statut de la magistrature judiciaire. C'est ainsi qu'est institué un conseil supérieur des CRC, dont la composition et les attributions s'apparentent à celles du Conseil supérieur de la magistrature. Outre le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes, le conseil supérieur comprend trois magistrats de la Cour des comptes, quatre représentants élus des magistrats de chambres régionales des comptes et trois personnalités qualifiées désignées par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. La composition du conseil supérieur est liée à sa mission de garantir l'indépendance des magistrats. Ainsi, il intervient dans le déroulement de leur carrière en établissant les tableaux d'avancements de grades et la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambres régionales et exerce le pouvoir disciplinaire à leur égard. Il est aussi une instance de consultation sur les textes concernant l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions. Le projet de loi modifiant le statut des magistrats de CRC adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000 prévoit que le président de la mission permanente d'inspection des CRC deviendra membre du conseil supérieur et en exercera la vice-présidence. Le conseil sera en outre consulté sur les propositions de nomination des présidents de chambres régionales des comptes. L'entrée au conseil supérieur, à côté des personnalités qualifiées, des représentants des collectivités territoriales n'est pas envisagée. La participation de représentants des collectivités contrôlées aux décisions du conseil supérieur concernant la carrière des magistrats, le cas échéant, l'application d'une sanction disciplinaire et, plus globalement le fonctionnement des juridictions financières, ne permettrait plus de garantir les conditions de l'indépendance des magistrats. Par ailleurs, elle pose la question de la représentation de l'ensemble des organismes soumis au contrôle obligatoire des CRC. Rien, en effet, ne justifierait à priori qu'une seule catégorie de collectivités y soit représentée. Si, comme le suggère l'auteur de la question, le conseil supérieur devait également élargir ses compétences en définissant des normes de contrôles que les juridictions financières devraient appliquer, la mission fondamentale du conseil supérieur serait alors radicalement différente de celle qui est la sienne actuellement s'agissant du contrôle de l'activité d'organismes juridictionnels. A ce titre, le conseil supérieur peut formuler des recommandations comme celles qu'il a adoptées sur la forme et le contenu des lettres d'observations en juillet 1997. Mais il n'est pas envisagé de modifier les missions du conseil supérieur des chambres régionales pour en faire une instance d'élaboration des règles d'exercice de contrôle.

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