Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 10/08/2000

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes au sujet de l'effort de solidarité nationale à l'encontre des anciens combattants. Ce texte a fait réagir un grand nombre d'associations d'anciens combattants qui contestent les conclusions et les recommandations visant à provoquer l'assujettissement des pensions et retraites du combattant à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au redressement de la sécurité sociale (CDS). En effet, ces prescriptions paraissent incompatibles avec la justification de reconnaissance de la nation que représentent ces titres de pension depuis leur création. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de ne pas remettre en cause le principe des droits acquis pour les anciens combattants, toutes générations confondues, ayant fait leur devoir pour que notre pays vive en paix.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/09/2000

Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport déposé en juin dernier sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants " par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la Nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'état devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.

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