Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/2000

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement du régime fiscal des micro-entreprises. L'instruction fiscale 4G-2-99 du 20 juillet 1999 a supprimé le régime du forfait et relevé le seuil d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Il est précisé dans ce texte que la notion d'activité mixte s'applique aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d' oeuvre, mais également les matériaux ou les matières premières dans l'ouvrage qu'ils réalisent. De plus, selon cette instruction fiscale, le régime de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (hors taxes), et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (hors taxes). Aussi lui demande-t-il si cette nouvelle doctrine concerne exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou toutes les entreprises quelle que soit leur taille, avec toutes les conséquences financières et administratives qui y seraient attachées.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000

Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 % et les autres artisans qui excercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation, avancée par l'auteur de la question, permet d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.

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