Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/09/2000

M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le Premier ministre d'apprendre, dans la presse, que le gouvernement français aurait refusé de communiquer les extraits du dossier d'instruction de l'affaire Elf, concernant le rachat de la raffinerie Leuna en ex-RDA à une commission d'enquête du Parlement de la République Fédérale Allemande. S'agissant d'un pays qui, depuis la réconciliation scellée par le général de Gaulle, participe à la construction européenne et à notre défense commune, il s'étonne que soit invoqués le " secret de l'instruction " et " la séparation des pouvoirs ". Il exprime le souhait qu'au contraire, la France contribue, conformément à la coopération franco-allemande réaffirmée par le Président de la République, à clarifier l'ensemble des dossiers méritant de l'être, dont celui d'Elf. Il lui demande de lui préciser les perspectives de l'action du gouvernement s'inspirant de ces réflexions.

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La question est caduque

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