Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/09/2000

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les disparités qui concernent la législation dans la profession de transporteur en Europe. Il s'agit des temps de pause, de l'obligation d'un second chauffeur, des temps de conduite, du nombre de jours de travail continus... Un exemple dans le cas d'un transporteur allemand, celui-ci bénéficie d'une amplitude de quinze heures et en cas de double équipage de vingt heures, alors que le transporteur français sera limité à douze heures et à dix-huit heures pour deux conducteurs. Cet exemple avec l'Allemagne peut aussi être transposé à l'Espagne ou au Portugal. Ainsi l'Europe des transports n'est pas encore faite. La concurrence est rude en France et en Europe entre les grands groupes qui conquièrent les services réguliers et qui peuvent faire face à une législation plus contraignante, notamment lorsqu'il s'agit de recruter du personnel et les petites entreprises artisanales. Aussi, il lui demande si la France qui assure actuellement la présidence de l'Union européenne ne pourrait pas donner l'impulsion pour la mise en place d'une législation applicable à l'ensemble des pays de l'Union, dans un souci de sécurité routière certes mais aussi de saine concurrence dans la profession à l'échelle européenne.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001

L'harmonisation sociale dans le transport routier a été une des priorités de l'action menée pendant la présidence française de l'Union européenne. Cette action s'est traduite par des avancées significatives et le ministre de l'équipement, des transports et du logement poursuit ses efforts au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne pour faire progresser et aboutir les différents éléments de ce dossier, qui relèvent tous d'un processus de co-décision entre le Conseil et le Parlement européen. La présidence française a obtenu l'adoption par le Conseil d'une position commune concernant le projet de directive relatif au temps de travail des personnels roulants. Ce texte comporte une définition précise du temps de travail et fixe sa durée maximale à 60 heures au plus sur une semaine et à 48 heures en moyenne sur quatre mois. Ce texte a été examiné par le Parlement européen en deuxième lecture et fera l'objet d'une procédure de conciliation avec le Conseil et qui devrait aboutir à un résultat positif dès cet automne. La présidence française a de plus permis d'aboutir à des conclusions du Conseil sur la proposition de règlement de la Commission visant à mettre en place une attestation communautaire d'emploi régulier du conducteur. Cette attestation, délivrée à l'entreprise par les autorités compétentes de l'Etat membre où celle-ci est établie, devra être présente à bord de tout véhicule effectuant un transport sous licence communautaire. Elle permettra de contrôler efficacement que le conduteur est bien employé aux conditions légales du pays d'établissement et de lutter ainsi contre la pratique de l'emploi dans des conditions irrégulières de conducteurs souvent originaires d'Etats tiers et sous-payés. Le Parlement européen a rendu un avis en première lecture sur cette proposition de règlement. La présidence française, soucieuse d'améliorer la réglementation européenne concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs et de mettre celle-ci en cohérence avec les dispositions de la directive relative au temps de travail, a également obtenu de la commission qu'elle s'engage à présenter une modification du règlement 3280/85. La Commission présentera sa proposition dans le courant de l'été. Enfin, la présidence française a donné une nouvelle impulsion aux travaux engagés en vue d'instaurer une formation obligatoire initiale et continue pour tous les conducteurs routiers professionnels de l'Union européenne. Ainsi, la Commission européenne a présenté le 2 février 2001 une proposition de directive relative à la formation des conducteurs routiers professionnels de marchandises et de voyageurs qui a fait l'objet de premières discussions au sein du groupe transports du comité des représentants permanents des Etats auprès de l'Union européenne.

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