Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/09/2000

M. René Trégouët interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la suite de l'annonce de son plan triennal de réduction d'impôts dans son aspect suppression de la vignette automobile. Cette mesure a provoqué la colère de très nombreux élus locaux car il n'y a eu aucune concertation avec eux. D'autre part, la gestion du produit de cette taxe avait un côté incitatif, faisant jouer une saine concurrence entre départements. Enfin, cette suppression vient peu après celle de la part régionale de la taxe d'habitation, annoncée dans les mêmes conditions. Cette série de mesures n'annoncent-elles pas une recentralisation rampante vingt ans après les lois de décentralisation qui ont permis aux élus locaux de prendre des initiatives ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001

Réponse. - L'article 6 de la loi de finances pour 2001 nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 exonère de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les campings cars et les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, ainsi que les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus les personnes physiques et certaines personnes morales à but non lucratif. Ces dispositions, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 2000-442 du 28 décembre 2000, n'ont pour effet ni de restreindre la part des recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d'entraver leur libre administration, dès lors que la perte de recettes qui en résulte pour les départements fait l'objet d'une compensation intégrale à la charge de l'Etat. Cela étant, il est précisé que le Gouvernement souhaite engager prochainement une vaste concertation avec les associations d'élus locaux sur la réforme des finances locales à la suite des propositions de la commission sur l'avenir de la décentralisation. Celle-ci devrait donner lieu au dépôt au Parlement, avant la fin de 2001, d'un rapport sur les voies et moyens de réformer les finances locales avec le double objectif de conforter leurs ressources et d'améliorer la péréquation entre collectivités locales. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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