Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 14/09/2000

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux. Le protocole du 14 mars 2000 précise, d'une part, la création d'un fonds de modernisation des hôpitaux, d'autre part, l'attribution de crédits visant à résoudre les problèmes de remplacement des personnels des établissements dépendant de la fonction publique hospitalière. Ces deux mesures ont donné un grand espoir à ces établissements comme à leurs usagers et à leur personnel. Néanmoins, les orientations d'attribution de ces crédits laissent à penser qu'un grand nombre d'établissements n'en bénéficieront pas. Les agences régionales d'hospitalisation chargées de répartir les crédits (circulaires des 30 mars 2000, 4 mai 2000 et 7 juin 2000), n'ont pas pouvoir de le faire dans le secteur médico-social public et dans les établissements non bénéficiaires des forfaits soins, ce qui pénalise un certain nombre de structures telles que les centres d'hébergement d'adultes handicapés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de modifier les modalités de répartition pour répondre aux besoins de ces établissements.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001

Réponse. - Le protocole hospitalier du 14 mars 2000 s'adressait principalement aux personnels hospitaliers. Toutefois, les besoins du secteur médico-social n'ont pas été ignorés, le protocole prévoyant explicitement que des dotations pourraient être accordées sur l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ONDAM) sectoriel médico-social 2000 en fonction d'une évaluation des besoins. A cet effet, une dotation de 53 millions de francs, notifiée aux préfets dès le 30 mars 2000, a permis d'améliorer le remplacement des agents absents dans les établissements médicalisés d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière et qui sont financés par l'assurance maladie. La directive nationale a considéré que ces structures devaient être privilégiées en raison de leur importance dans la prise en charge des personnes fragiles nécessitant une attention constante et un personnel qualifié (50 % des EHPAD ont un statut public). La dotation susvisée de 53 millions de francs a d'ailleurs été intégrée dans les dotations régionales perçues au titre de 2001. Pour les autres structures médico-sociales, notamment celles qui accueillent des personnes handicapées, il appartient aux préfets (DDASS) et aux conseils généraux qui les tarifient, parfois conjointement, d'apprécier au cas par cas avec les gestionnaires d'établissement le nombre et la qualification des personnels affectés auprès des personnes prises en charge, dans la limite des dotations dont ils disposent.

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