Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/09/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le récent rapport de la DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) sur la centrale nucléaire de Gravelines (Nord). De nombreux manquements ont été constatés au niveau de la surveillance radioactive, faisant apparaître de " gros défauts de qualité de gestion chez EDF ". Parmi les " manquements ", la centrale aurait omis de déclarer trente sources radioactives auprès de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels, comme la loi lui en fait obligation. D'autres errements ont été constatés, témoignant d'un sérieux manque de suivi. Aussi lui demande-t-il de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce constat accablant.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/11/2000
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des sources nucléaires. L'autorité de sûreté nucléaire a mené le 1er août 2000 une inspection à la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) à la suite de la déclaration par EDF de la perte d'une source radioactive de cobalt 60. Cette inspection a effectivement relevé de nombreux manquements dans la gestion des sources radioactives par la centrale nucléaire, notamment l'absence d'autorisations en bonne et due forme pour trente sources scellées et un manque général de rigueur en matière d'inventaire physique et de suivi des sources. Plus généralement, l'autorité de sûreté nucléaire considère que des problèmes existent dans la gestion par EDF des sources radioactives, et pas seulement à la centrale nucléaire de Gravelines. Au total, neuf sources radioactives ont ainsi été déclarées perdues par EDF au cours des dernières années. C'est pourquoi l'autorité de sûreté nucléaire a décidé d'accroître son action dans ce domaine, conjointement avec les autorités en charge de la radioprotection. Ainsi, cette instance avait, dès le mois d'avril 2000, rappelé l'attention d'EDF au niveau national sur le respect de certaines règles relatives à la gestion des sources radioactives et demandé la réalisation d'un bilan détaillé dans l'ensemble des centrales nucléaires. EDF a récemment transmis ce bilan après avoir réalisé un inventaire physique des sources radioactives, qui sont au nombre de 5 000 environ. Celui-ci ne fait pas apparaître que de nouvelles sources radioactives sont manquantes. Il confirme en revanche que ces sources ne sont pas gérées avec la rigueur qu'on est en droit d'attendre. EDF s'est engagée sur un plan d'actions pour corriger rapidement les manquements constatés par rapport à l'application de la réglementation et à mettre dorénavant en place un système garantissant la gestion efficace des sources radioactives. La mise en uvre de ce plan d'action sera contrôlée par l'autorité de sûreté nucléaire.
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