Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/09/2000

M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'un conseiller général pouvait être désigné comme délégué à une communauté de communes par une commune du canton dont il est l'élu sans être pour autant membre du conseil municipal de cette commune. Sachant qu'un conseiller général est élu au suffrage universel, il lui demande si une telle possibilité subsiste après l'adoption de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/08/2001

Les conditions de désignation par les conseils municipaux de leurs délégués, appelés à représenter leurs communes au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes, sont fixées par l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, ces délégués sont élus par les conseils municipaux concernés parmi leurs membres. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui a introduit cette disposition, a réservé aux élus communaux le soin de gérer, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les affaires transférées à ces derniers par les communes. Seules les communes membres d'un syndicat de communes ont la faculté, en vertu de l'article L. 5212-7 du code susvisé, de se faire représenter à l'organe délibérant de cet établissement par un délégué qui, sans être membre du conseil municipal qui le désigne, remplit les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

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