Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 12/10/2000

Au moment où reprend la discussion en deuxième lecture de la loi d'orientation et où le gouvernement a fait connaître son intention de mettre en place un nouveau dispositif d'exonérations fiscales tendant à favoriser l'investissement dans les DOM, M. Rodolphe Désiré constate qu'il a reçu des réponses peu satisfaisantes à ses questions concernant le coût élevé de taux d'intérêts dans les départements d'outre-mer qui dépassent de 2 à 3 points ceux pratiqués en métropole, et la nécessité de concevoir des outils financiers mieux à même de garantir le développement des entreprises (fonds de garantie, crédits de capital-risque). Il craint, malgré les importants dispositifs mis en place, que la rapidité du dévelopement économique ne soit pas suffisante pour rattraper le retard cumulé de ces territoires par rapport à la métropole. En effet. si le taux de croissance en métropole se maintient à un niveau avoisinant les 3 % depuis plusieurs années et entraîne une nette amélioration de tous les paramètres de l'économie, il n'en est pas de même dans les départements d'outre-mer où la croissance économique stagne et où le chômage atteint 28 % de la population active martiniquaise. C'est la raison pour laquelle il fait remarquer par ailleurs que le PIB de la Martinique, et plus généralement des Antilles-Guyane, représente seulement un peu plus de la moitié du produit intérieur brut (PIB) de la Corse, et la moitié du PIB moyen des régions métroplitaines. Il demande par conséquent à M. le Premier ministre s'il ne serait pas judicieux de procéder à une évaluation précise des véritables paramètres qui expliquent la faiblesse du PIB des départements français d'Amérique, de façon à mieux cerner les mesures adéquates, pour rattraper à terme le PIB moyen des régions françaises.

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Transmise au ministère : Outre-mer


Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 28/12/2000

Réponse. - Le développement économique des DOM fait l'objet d'une préoccupation constante du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, qui se traduit par des efforts financiers de plus en plus importants. De nombreux outils ont été mis en place. Il s'agit tout d'abord du fonds DOM, le dispositif de garantie qui s'est substitué à la SOFODOM (société de gestion des fonds de garantie des DOM), dont le remplacement était rendu nécessaire par son incompatibilité avec les normes européennes, et qui était jugé insuffisamment performant par l'ensemble des acteurs économiques. Le fonds DOM vise à faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises locales, notamment les très petites entreprises, créneau important des créations d'emplois, qui ne pouvaient bénéficier auparavant des garanties de la SOFODOM. Le Gouvernement étudie actuellement les conditions de relance des fonds régionaux de participation, instruments de haut de bilan, sur le modèle réunionnais qui donne des résultats satisfaisants. Ce dispositif de soutien destiné essentiellement aux petits projets constitue le premier volet d'un dispositif global auquel travaillent les pouvoirs publics. A un moment où la conjoncture économmique s'améliore, en particulier dans les départements d'outre-mer, des résultats positifs peuvent être attendus des importantes modalités d'intervention récemment adoptées pour valoriser les atouts des DOM et corriger leurs handicaps. Ces modalités ont été élaborées après le bilan qu'a fait le Gouvernement des forces et des faiblesses des DOM au travers de plusieurs rapports (MM. Lise et Tgamaya, M. Fragonard, Mme Mossé, M. Lallier) suivis de réflexions approfondies associant les professionnels et l'administration. La première réponse réside dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, récemment adoptée, qui crée plusieurs mesures innovantes en faveur de l'emploi, des jeunes notamment, et prévoit un dispositif sans précédant d'allégement de charges. Ces mesures de soutien aux entreprises leur permettront d'être compétitives dans un environnement concurrentiel. Elles devraient également renforcer la tendance constatée ces dernières années d'une progression de l'emploi outre-mer plus rapide qu'en métropole. Le projet de budget pour 2001 constitue un instrument d'intervention économique et social en faveur du développement de l'outre-mer. Il vient en appui de la loi d'orientation, et instaure des mesures spécifiques comme la mise en place du nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement, un outil plus juste et plus efficace car il profitera davantage aux entreprises locales. Ces mesures déjà importantes ne représentent pas la totalité des efforts en faveur de l'outre-mer. Les dotations 2000-2006 des fonds structurels, pour l'ensemble des DOM, s'élèvent à plus de 22 milliards de francs, en quasi doublement par rapport à celle de la période 1994-1999. La part de l'Etat dans les contrats de plan totalise 5,6 milliards de francs, en augmentation de 25,5 % en moyenne annuelle. Ces moyens juridiques, techniques et financiers très importants ont pour objectif l'amélioration de la croissance économique et de l'emploi.

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