Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/10/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 7 du quotidien Le Figaro du 28 janvier 2000 dans lequel il est indiqué que son ministère adressera une instruction " à tous les parquets dès la rentrée des vacances scolaires de février. Elle rappelle aux autorités judiciaires la priorité qu'ils doivent accorder au traitement des actes de violence dans et autour de l'école ". Il lui demande si, à ce jour, une telle instruction a bien été adressée et souhaiterait connaître le bilan de son application.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/2001

Réponse. - Madame la ministre, garde des sceaux, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre le phénomène de violence en milieu scolaire est l'une des préoccupations de l'ensemble du Gouvernement. A cet égard, les circulaires interministérielles en date des 2 octobre et 6 novembre 1998 relatives à la lutte contre la violence scolaire et au renforcement des partenariats et à la délinquance des mineurs avaient déjà décliné les orientations principales fixées par le Gouvernement en ces domaines. Il est ainsi rappelé les mesures spécifiques pour renforcer la sécurité dans les établissements par des actions internes, telle l'élaboration de règlements intérieurs soulignant la nécessité d'un comportement citoyen. Les circulaires précitées ont fixé précisément la conduite à tenir face aux situations de violences qui doivent recevoir des réponses adaptées. Les circulaires du garde des sceaux des 5 juillet 1998 et du 13 octobre 1999 relatives à la délinquance des mineurs ont défini des orientations de politique pénale spécifiques en soulignant la nécessité de partenariat entre les principaux services publics concernés par les mineurs, et notamment entre ceux de la justice et de l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale a d'ailleurs mis en place dès novembre 1997 un plan anti-violence en milieu scolaire, des projets éducatifs et préventifs, tels les classes relais, qui ont pu être menés à bien grâce à une collaboration institutionnelle avec les ministères de la justice et de l'intérieur et au sein des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté. L'évaluation des incidents en milieu scolaire a été mise en place et une refonte des règlements intérieurs des établissements permet désormais de graduer les réponses et les alternatives au conseil de discipline afin d'éviter le recours systématique à l'exclusion des élèves. En outre, comme le souligne l'honorable parlementaire, une dépêche circulaire du garde des sceaux relative à la violence en milieu scolaire en date du 25 janvier 2000 a été adressée à mesdames et messieurs les procureurs généraux. Elle rappelle le principe selon lequel toute manifestation individuelle ou collective de violence doit entraîner de la part des parquets une réponse systématique adaptée, qui, sans négliger la nécessaire protection de l'enfance, affirme la responsabilité du mineur devant une violation de la loi. Les parquets sont invités à poursuivre leurs efforts et à continuer de faire preuve d'une particulière vigilance afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement de l'institution scolaire. A cet égard, il convient de rappeler que devant les infractions graves, la réaction immédiate des services de police ou des militaires de la gendarmerie est systématique afin de rappeler le droit, qu'il s'agisse d'élèves ou des personnels, et d'assurer la prise en charge éducative des auteurs. Outre les poursuites susceptibles d'être engagées sur la base des articles du code pénal sanctionnant les dégradations, les violences volontaires, le port d'armes, la loi du 17 juin 1998 a créé une circonstance aggravante pour les violences commises sur des mineurs dans le cadre de leurs activités scolaires ou sur le personnel par des élèves ou des tiers. Cette loi fait obligation aux parquets d'informer les chefs d'établissements des suites données aux procédures engagées. Enfin, sur le terrain, la concertation entre l'éducation nationale et l'autorité judiciaire a permis l'amélioration de la transmission des signalements effectués sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. A cet égard, le bilan d'application de la circulaire en date du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile a permis de relever l'existence de nombreuses conventions départementales associant notamment les procureurs de la République et les représentants de l'éducation nationale dans le département et relatives à la prévention et au traitement des comportements à risque en milieu scolaire. En outre, plus de la moitié des contrats locaux de sécurité déjà signés comporte un volet de lutte contre la délinquance dans et aux abords des établissements scolaires. Ainsi, les services déconcentrés de l'éducation nationale, déjà mobilisés en matière de lutte contre la violence en milieu scolaire, s'associent progressivement aux contrats locaux de sécurité et intègrent leurs actions dans un ensemble partenarial cohérent. Enfin, le ministre de l'éducation nationale a mis en place le 24 octobre 2000 le Comité national de lutte contre la violence à l'école, chargé de faire des propositions d'action pour combattre les violences dans les établissements scolaires et auquel participe un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et un procureur de la République.

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