Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 12/10/2000

M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des cotisations sociales des personnes âgées. L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale exonère totalement de cotisations patronales de sécurité sociale sur les emplois à domicile les personnes âgées dépendantes restant chez elles ou en foyer logement. Or dès l'instant où ces personnes n'ont plus la capacité de se maintenir à domicile, elles perdent le bénéfice de cette exonération. Pour corriger cette situation, il lui demande quelles sont ses intentions, notamment quant à la création d'un crédit de charges sociales correspondant à ces cotisations patronales des salaires incorporés sur le prix d'une journée en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes.

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La question est caduque

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