Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/10/2000

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité comment s'applique la décision du Premier ministre, annoncée lors de la conférence de la famille le 7 juillet 1999, tendant à ne pas considérer la limite de trois enfants indépendamment de la durée de l'accueil chez une assistante maternelle lorsque ces enfants n'y sont qu'à temps partiel (Le Particulier, nº 934, juillet-août 2000).

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La question est caduque

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