Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 19/10/2000

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation inéquitable qui est subie par les chocolatiers et les confiseurs de France. En effet, seuls le chocolat, les confiseries et la margarine font l'objet d'une taxation de TVA au taux de 19,6 %, alors que les autres produits (fussent-ils dits " de luxe ") ne le sont qu'au taux de 5,5 %. Il est à noter que les pays frontaliers, qui ne pratiquent pas cette discrimination, sont dès lors bien plus concurrentiels sur notre marché intérieur. D'autre part les produits chocolatés de moindre qualité tels que le chocolat en tablette bas de gamme, sont taxés, eux à 5,5 %. Cette industrie de qualité se trouve donc injustement défavorisée. En conséquence il lui demande de lui faire connaître comment le Gouvernement entend réduire cette injustice.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001

Réponse. - L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des boissons alcoolisées, du caviar, des margarines et graisses végétales, des produits de confiserie et de certains produits de chocolat. S'agissant du chocolat, bénéficient du taux réduit de 5,5 % les produits de chocolat relevant des catégories " chocolat ", " chocolat de ménage " et " chocolat de ménage au lait ", définies aux points I-16, I-17 et I-22 du titre Ier de l'annexe au décret nº 76-692 du 13 juillet 1976 concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. Les autres produits de chocolat sont soumis au taux normal. A cet égard, le chocolat communément appelé " chocolat noir " n'est pas visé en tant que tel par le décret du 13 juillet 1976. L'administration fiscale a estimé qu'il relevait, compte tenu de sa teneur en beurre de cacao, de la catégorie du " chocolat de couverture " définie au point I-20 de l'annexe au décret. Mais il apparaît que les produits qualifiés de chocolat de couverture n'ont pas une composition identique. Compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur l'application du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, il a paru possible d'admettre que le " chocolat noir " présenté en tablettes ou en bâtons et respectant les teneurs minimales du chocolat défini au point I-16 de l'annexe précité relève du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, même s'il contient plus de 31 % de beurre de cacao. Les redressements notifiés sur ce point seront en conséquence abandonnés. Toutefois, l'application du taux réduit à l'ensemble des produits de chocolat et de confiserie n'est pas envisageable dans l'immédiat. Une telle mesure aurait un coût budgétaire de l'ordre de 3 milliards de francs, sans que la répercussion de la baisse de taux sur les prix de vente au consommateur soit certaine. Pour les mêmes raisons, l'application du taux réduit aux margarines et graisses végétales, qui aurait un coût d'environ 400 millions de francs, n'est pas davantage envisageable. Par ailleurs, les risques d'éventuelles distorsions de concurrence doivent être relativisés. En effet, s'agissant de produits dont le prix de vente reste en tout état de cause peu élevé, le différentiel de taux n'est pas susceptible d'entraîner à lui seul une délocalisation des achats. A cet égard, il est rappelé que les règles harmonisées de la TVA impliquent un traitement fiscal identique de l'ensemble des produits de même nature commercialisés sur le territoire national, quelle que soit leur origine géographique.

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