Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 19/10/2000

M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création des tribunaux administratifs. En effet, les juridictions administratives viennent de se renforcer d'un vingt-septième tribunal de première instance, à savoir celui de Cergy-Pontoise. Dans sa volonté de mieux contrôler les collectivités locales, comme en atteste la multiplication récente des lettres d'observation des préfets, le Gouvernement persiste et signe. Il entend, par conséquent, connaître les créations de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel dans les prochaines années.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/03/2001

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, avec la création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise, s'achève la réalisation du programme de renforcement des juridictions administratives défini par la loi nº 95-9 du 6 janvier 1995 sur la justice, laquelle avait prévu l'installation de quatre juridictions nouvelles : deux cours administratives d'appel (à Marseille en septembre 1997 et à Douai en septembre 1999) et deux tribunaux administratifs (à Melun en septembre 1996 et à Cergy-Pontoise en septembre 2000). La création de cette nouvelle juridiction - 28e tribunal administratif existant en France métropolitaine - traduit la volonté des pouvoirs publics de moderniser et d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice et d'opérer un rééquilibrage géographique du " réseau " des juridictions administratives de la grande couronne parisienne. En effet, le ressort territorial de ce nouveau tribunal est constitué des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, qui relevaient respectivement, jusqu'au 31 août 2000, des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles. Cette nouvelle modification du ressort territorial des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles s'est accompagnée d'un transfert partiel du stock des dossiers de ces deux juridictions vers le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Cette nouvelle juridiction devrait permettre une amélioration sensible des délais moyens de jugement des affaires, fortement souhaitée par les justiciables. Bien que la situation des juridictions administratives reste très préoccupante au regard du volume du contentieux auquel elles sont confrontées, notamment au niveau des cours administratives d'appel, il n'est pas envisagé, à ce jour, d'accroître leur nombre par de nouvelles créations.

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