Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 17/11/2000

Question posée en séance publique le 16/11/2000

M. Alain Gérard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
Le drame du naufrage de l'Erika au large des côtes de la Bretagne en décembre 1999 a mis en
évidence l'insuffisance du régime de sécurité du transport pétrolier et chimique par voie maritime.
Hier, celui du Ievoli Sun au large des côtes du Cotentin a malheureusement, une nouvelle fois,
montré que la mer était une véritable zone de non-droit.
Bien que la sécurité maritime et la prévention des pollutions marines fassent l'objet d'une régulation
au niveau de l'Organisation maritime internationale, les conventions internationales, encore
insuffisantes, sont, en l'absence de moyens de contrôle, appliquées avec une rigueur très variable.
La convention issue du mémorandum de Paris sur la sécurité maritime signée par une vingtaine de
pays européens, dont la France, et par le Canada, à la suite du naufrage de l'Amoco-Cadiz, en est
un exemple probant. En effet, cet accord stipule que 25 % des navires entrant dans un port sont
soumis à inspection. Or la plupart des pays signataires n'ont pas les moyens en personnel
spécialisé d'effectuer ce contrôle. C'est ainsi que la France n'inspecte que 13 % des bateaux
entrant dans ses ports.
Le renforcement des moyens de contrôle des navires est donc aujourd'hui devenu une priorité
absolue. La mise en place d'une structure européenne de sécurité maritime, dont la tâche première
serait d'assurer une uniformisation par le haut de l'organisation et de l'efficacité des contrôles
menés au niveau de chaque Etat membre de l'Union européenne pourrait y contribuer.
En conséquence, monsieur le ministre, allez-vous profiter de la présidence française de l'Union
européenne pour qu'enfin des mesures draconiennes soient prises et appliquées en matière de
contrôle des navires ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/11/2000

Réponse apportée en séance publique le 16/11/2000

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur
Gérard, sénateur depuis 1986, vous êtes sans aucun doute au fait de tout ce qui s'est passé dans
le domaine maritime depuis cette date...
Quant à la détermination de la France à prendre des mesures draconiennes en ce domaine, je
vous répondrai non seulement que la France y est déterminée mais que nous avons déjà engagé
cette démarche et que nous commençons à en observer les premiers résultats.
L'action en faveur de la sécurité n'a pas débuté avec l'Erika. Depuis 1997, le Gouvernement a
engagé une politique de revitalisation du rôle de l'Etat dans le domaine de la sécurité maritime.
A cet égard, je vous livrerai quelques chiffres, que vous connaissez sans doute, mesdames,
messieurs les sénateurs. Entre 1993 et 1997, la baisse des postes ouverts, en ce qui concerne les
inspecteurs de sécurité, a été de 7 %. Depuis 1997, j'ai fait augmenter le nombre de postes
ouverts, grâce à un concours exceptionnel, de 20 %, et je continuerai l'an prochain de sorte que
soient doublés les effectifs dès 2001.
Entre 1993 et 1997, les effectifs des affaires maritimes avaient chuté de près de 5 %. Depuis 1997,
la tendance a été inversée. Nous allons même créer plus de 75 emplois supplémentaires pour la
sécurité maritime ; 200 emplois seront aussi créés en trois ans, comme l'a décidé le conseil
interministériel.
Pendant la même période, de 1993 à 1997, les investissements de l'Etat - les autorisations de
programme - en matière de surveillance et de sécurité avaient baissé de 30 %, tandis que, depuis
1997, leur croissance est de plus de 70 %.
M. Jean Delaneau. Quel miracle !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Sur le plan
communautaire, puisque vous posez cette question sur la détermination de la France, nous avons
proposé des mesures draconiennes pour renforcer la sécurité maritime. Ces propositions ont été
reprises par la Commission européenne pour mettre en place une réglementation contraignante :
procédure de bannissement des bateaux, contrôle systématique des navires dans les ports
européens.
J'ai demandé que les mesures qui ont fait l'objet d'un accord politique entre les Quinze, puisqu'il y
a eu un accord unanime le 2 octobre, sous la présidence française, comme vous le savez, entrent
en application dès 2001.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, la France est déterminée à faire de la
sécurité maritime une priorité de la présidence française de l'Union européenne.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées
socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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