Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 02/11/2000

M. André Jourdain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation économique des associations appartenant au mouvement consommateur. En effet, en développant l'information et la formation des consommateurs, en traitant les litiges et les dysfonctionnements du marché, ces associations jouent un rôle fondamental dans la vie économique et sociale de notre pays. A ces missions viendront en outre s'ajouter la formation des consommateurs lors du passage à l'euro, pour lequel elles auront un rôle de médiateur de proximité. Pour répondre aux nombreuses sollicitations des consommateurs, ces associations ont besoin de bénéficier de moyens financiers à la hauteur de leur mission ; elles souhaitent par conséquent que soit étudié un principe de financement équivalent à ce qui leur avait été accordé au début des années 90 par le ministre de l'économie, soit un budget de 70 millions de francs par an, et que ce financement tende dans les années suivantes à atteindre la somme d'un euro par an et par habitant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question, afin de savoir s'il envisage de donner une suite favorable à la demande de ces associations.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/01/2001

Réponse. - Le niveau de crédits destiné à soutenir le mouvement consommateur, dans toutes ses composantes, traduit depuis 3 ans la consolidation des moyens budgétaires qui lui sont accordés. Les crédits globaux d'aide au mouvement consommateur pour 2000 se sont élevés à un total de près de 50 460 000 francs. Il s'agit d'une enveloppe en légère hausse par rapport à 1999 où les crédits étaient de 50 160 000 francs. Ce montant était lui-même légèrement en augmentation, comparé à 1998, ces subventions atteignaient alors près de 48 640 000 francs compte tenu de la somme de 10 MF supplémentaire figurant dans la loi de finances rectificative de la fin de l'année. Cette dotation complémentaire marquait le souci du Gouvernement de voir le mouvement consommateur bénéficier d'une dotation majorée, face aux restrictions drastiques qu'il avait subies l'année précédente. Cette stabilisation des moyens se poursuivra en 2001, en effet le niveau des crédits de soutien à la vie associative devrait être au moins équivalent à celui des 3 années précédentes. Le soutien à la vie associative passe également par un meilleur service fourni par les structures techniques de consommation. C'est dans ce but qu'une réforme de l'Institut national de la consommation (INC) a été entreprise et sera concrétisée par un nouveau décret relatif aux missions et au fonctionnement de cet institut, ainsi que par la préparation d'un contrat d'objectifs avec cet établissement public.

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