Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 02/11/2000

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des artisans notamment dans le secteur de l'habitat qui s'étonnent que les travaux de rénovation du patrimoine mobilier soient taxés à taux plein alors que ceux relatifs au patrimoine immobilier bénéficient du taux de TVA à 5,5 %. Il rappelle que ces professions sont fortement touchées dans leur développement par renchérissement de leurs matières premières et que ces différences de taxe sont particulièrement difficiles à gérer par leurs petites entreprises. Il demande si le Gourvernement envisage d'aligner l'ensemble de ce secteur d'activité au taux de 5,5 % qui permettrait le soutien de l'activité artisanale et bénéficierait à l'ensemble des consommateurs.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001

Réponse. - L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. En revanche, le taux normal s'applique à toutes les opérations portant sur des biens mobiliers ne répondant pas à ces conditions dès lors que, s'agissant des travaux de rénovation et de réparation de logements privés, la directive communautaire nº 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative à certains services à forte intensité de main-d' uvre réserve la possibilité d'appliquer un taux de TVA aux seuls travaux de nature immobilière.

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