Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir du budget communautaire pour la période 2000-2006. Le coût de l'élargissement de l'Union européenne (UE) aux pays d'Europe centrale et orientale, et surtout les soutiens qu'elle prévoit d'attribuer aux Balkans dans le cadre du processus de stabilisation et d'association engagé en mars 2000 au Conseil européen de Lisbonne, constituent des contraintes nouvelles qui menacent le cadre financier arrêté en mars 1999 lors du Conseil européen de Berlin. Le 23 octobre dernier, le commissaire européen en charge des relations extérieures a annoncé à Belgrade que l'aide d'urgence de 200 millions d'euros débloquée lors du Conseil européen de Biarritz commencera à être envoyée en Yougoslavie dès novembre. Mais la Commission des Communautés européennes estime à plus de 5,5 milliards d'euros l'enveloppe globale qui doit être allouée aux Balkans occidentaux pour la période 2000-2006. Ainsi, il lui demande s'il peut apaiser les craintes d'une prochaine remise en cause des accords de Berlin (agenda 2000) sur le financement des actions structurelles et de la politique agricole commune (PAC). D'autre part, il lui demande si, au contraire, la France est favorable à un accroissement de la contribution des Etats membres au budget communautaire afin de renforcer la capacité d'action extérieure des Quinze et de la Commission.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le cadre financier des budgets communautaires pour la période 2000-2006 a été arrêté par le Conseil européen de Berlin en mars 1999, après de longues et difficiles négociations. Ces perspectives financières établissent pour chaque année des plafonds budgétaires par grande catégorie de dépenses de l'Union européenne, afin de garantir une évolution maîtrisée des dépenses dans la limite des ressources propres disponibles. Elles ont fait l'objet d'un accord interinstitutionnel signé par le Conseil, le Parlement européen et la Commission le 6 mai 1999. Les dotations de la rubrique 7 (préadhésion) ont été établies au niveau prévu par la Commission de 3,12 milliards d'euros par an. De plus, l'accord inter-institutionnel de 1999 a arrêté un double cadre financier pour une Europe à quinze et une Europe à vingt et un, faisant apparaître le montant disponible des crédits de paiements réservés aux adhésions à compter de 2002 et une nouvelle rubrique 8 des perspectives financières consacrée à l'élargissement, dotée de 58 milliards d'euros pour les années 2002 à 2006. Au total, ce sont près de 80 milliards d'euros qui ont été prévus pour permettre l'adhésion dans les meilleurs délais de pays candidats. Le financement de l'élargissement ne se fera donc pas au détriment du financement des actions structurelles (rubrique 2 des perspectives financières) ou des dépenses agricoles (rubrique 1). Les engagements de l'Union européenne en faveur des Balkans ne présentent de même aucune menace sur le financement des rubriques 1 et 2. Les crédits des différentes rubriques des perspectives financières ne sont pas fongibles : ainsi, des interventions extérieures de l'Union européenne ne peuvent être financées à partir de la rubrique 1 ou de la rubrique 2. Le Conseil et le Parlement européens viennent de faire la démonstration lors de la procédure budgétaire qui a conduit à l'adoption du budget communautaire pour 2001 qu'une aide fortement accrue aux Balkans pouvait s'inscrire sous le plafond des perspectives financières. Le budget communautaire 2001, adopté le 14 décembre 2000, prévoit ainsi une dotation totale de 839 millions d'euros pour l'aide aux Balkans, dont 240 millions pour la Serbie. Le règlement CARDS de reconstruction des Balkans occidentaux approuvé sous présidence française donne un cadre pluriannuel des dépenses en fixant une enveloppe globale de 4,65 milliards d'euros pour la période 2001-2006, compatible avec les perspectives financières fixées à Berlin. Dans ce contexte, et dans la mesure où les priorités de l'Union peuvent être financées sans révision des perspectives financières, l'accroissement de la contribution des Etats membres au budget communautaire n'apparaît pas d'actualité.
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