Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/11/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article sur la création d'entreprise paru aux pages 30 et 31 du numéro 186 (octobre 2000) du mensuel de l'ordre des experts-comptables et dans lequel il est suggéré de maintenir pour les nouveaux créateurs d'entreprise des allocations chômage pendant les six premiers mois d'activité. Il lui demande son sentiment à l'égard de cette suggestion et souhaiterait savoir si son ministère entend prendre des mesures allant dans le sens souhaité par les experts-comptables.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001

Actuellement, les créateurs d'entreprise peuvent bénéficier des dispositions ci-après qui résultent de la nouvelle convention d'assurance chômage et du règlement du régime. Avant la création d'entreprise : les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage voient en pratique leur indemnisation interrompue à compter de la date de leur inscription au registre du commerce, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'ACCRE. Ils sont en effet radiés de la liste des demandeurs d'emploi par l'ANPE en raison du fait que l'exercice d'une activité professionnelle à temps plein, même non rémunérée, place le créateur en situation d'impossibilité de rechercher un autre emploi. En revanche, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), lorsqu'ils sont admis au bénéfice de l'ACCRE, conservent cette allocation à taux plein pendant une durée de six mois à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Après la création d'entreprise et durant la phase de démarrage de l'activité, le maintien d'une partie des allocations chômage est possible mais n'est pas automatique. Il est subordonné à un accord de la commission paritaire de l'ASSEDIC qui apprécie si l'intensité de l'activité reprise est compatible avec le maintien du revenu de remplacement, celui-ci étant subordonné à la disponibilité pour rechercher un emploi (l'allocataire peut continuer à percevoir des allocations de chômage si l'activité exercée n'excède pas 136 heures par mois et si la rémunération perçue n'excède pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de son indemnisation). Or, dans la pratique, cette disponibilité n'est généralement pas reconnue et, pour une très grande part, les demandes d'allocations sont rejetées. Les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, non admis au bénéfice de l'ACCRE mais percevant une allocation de solidarité, qui exercent une activité non salariée peuvent cumuler leur allocation avec les revenus procurés par leur activité dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés (cumul total pendant trois mois si les gains sont inférieurs à la moitié du SMIC et cumul partiel durant neuf mois). En cas de cessation de l'activité de l'entreprise : à compter du 1er janvier 2001, tout demandeur d'emploi créateur d'entreprise, qu'il ait ou non obtenu l'ACCRE, peut, en cas d'échec de son entreprise, s'inscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier des allocations chômage calculées sur la base de son activité antérieure si son inscription intervient dans les trente-six mois suivant la fin de son contrat de travail. Les créateurs d'entreprise licenciés de leur précédent emploi qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi et se sont vu ouvrir des doits à une allocation chômage, puis qui ont été radiés à la suite de la création de leur entreprise, peuvent prétendre à une reprise de leurs droits à indemnisation dans un délai correspondant à la durée de leurs droits ouverts augmentée de trois ans. A compter du 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront définies par la commission paritaire de l'UNEDIC, les salariés démissionnaires pour créer ou reprendre une entreprise pourront, en cas d'échec de leur projet, s'inscrire comme demandeur d'emploi et percevoir des allocations du régime d'assurance chômage. Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, n'ont pas souhaité aller au-delà des mesures rappelées ci-dessus.

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