Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/11/2000

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes croissantes exprimées par bon nombre de chefs d'entreprise artisanale de notre pays face à un environnement juridique, fiscal et social véritablement pénalisant pour leur activité professionnelle. En effet, ces artisans et responsables de petites entreprises ont le sentiment qu'ils sont aujourd'hui les grands oubliés des mesures fiscales annoncées par le Gouvernement et qu'un véritable carcan administratif et fiscal annihile leurs initiatives et efforts professionnels. Ces petites entreprises artisanales ont déjà dû faire face aux difficultés issues du choc pétrolier des années 70 pour survivre et maintenir leurs emplois et ne pourront plus indéfiniment continuer à subir sans réagir. A l'heure actuelle, ces artisans rencontrent de grandes difficultés de recrutement pour l'ensemble de leurs activités et ont le sentiment légitime que les pouvoirs publics ne prennent pas suffisamment en compte leurs réalités économiques dans les récentes mesures fiscales. Ces acteurs économiques ne veulent plus être les éternels oubliés de la croissance et souhaiteraient que le Gouvernement puisse prendre des mesures d'urgence en faveur de l'artisanat et des petites entreprises. Un rapport du 26 octobre 1995 de la commission européenne intitulé " L'artisanat et les petites entreprises, clefs de la croissance et de l'emploi en Europe " soulignait déjà le rôle fondamental des PME et indiquait que l'environnement juridique entravait directement ces catégories d'entreprises dans leurs activités. Le secteur artisanal est aujourd'hui soumis à une pression fiscaleexcessive freinant ainsi l'activité économique et la création d'emplois. Notre fiscalité semble largement conçue pour les grandes entreprises pénalisant ainsi les petites entreprises de main-d' oeuvre. Les 820 000 entreprises artisanales de notre pays ressentent le besoin d'être soutenues par les pouvoirs publics afin qu'elles puissent continuer à vivre en maintenant leurs emplois et se développer. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations exprimées par l'ensemble des artisans de notre pays et lui préciser la nature des mesures fiscales proposées par le Gouvernement au monde artisanal afin que celui-ci puisse continuer à oeuvrer durablement pour notre économie nationale.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/02/2001

Réponse. - Le Gouvernement, conscient des difficultés de certains artisans révélées par la hausse du prix des carburants, s'est fixé comme objectif d'alléger les charges fiscales des petites et moyennes entreprises et d'améliorer la fiscalité pétrolière. Ces dispositions s'inscrivent dans la loi de finances pour 2001. En matière de fiscalité directe, la loi de finances prévoit une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs et contrôlées à 75 % par des personnes physiques. Ce taux sera réduit à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002 (au lieu de 33,33 %) pour la part des bénéfices inférieure à 250 000 F. Les artisans, qui exercent sous forme individuelle, sont concernés par les allègements prévus en matière d'impôt sur le revenu, à savoir baisse de toutes les tranches du barème. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation d'impôt réduite d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. Par ailleurs, l'amélioration de la fiscalité pétrolière concerne les consommateurs de fioul domestique dont font partie de nombreux artisans. Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique a été abaissé de 30,40 % depuis le 21 septembre 2000. La fiscalité sur le gazole est réaménagée, compte tenu de la forte tension actuelle sur les prix. La TIPP est assise sur les quantités et non sur les prix. Son tarif n'augmentera pas en 2001. En outre, une mesure a été prise pour neutraliser le surcroît de TVA consécutif à une hausse de prix. Cette mesure concourt à stabiliser le prix du gazole en cas de hausse des cours pétroliers. D'ores et déjà, le Gouvernement a réduit la TIPP de 20 centimes par litre depuis le 1er octobre 2000. En outre, il convient de souligner que, pour la troisième année consécutive, la TIPP sur l'essence sans plomb ne sera pas augmentée. La vignette a été supprimée pour les véhicles utilitaires de moins de 2 tonnes des entreprises individuelles. La suppression progressive de la part salariale, dans les bases soumises à la taxe professionnelle, sera poursuivie en 2001 et 2002. La TVA a également été réduite de 20,6 % à 19,6 % et le taux réduit est désormais appliqué sur certains travaux immobiliers. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'un plan global d'allègement d'impôts de 120 milliards de francs pour une période de trois ans, s'ajoutant aux 80 milliards de francs au titre de l'année 2000. Elles doivent permettre aux artisans de consolider leurs résultats et d'améliorer leurs fonds propres. Enfin, dans le souci de donner un nouvel élan à l'artisanat, deux parlementaires seront prochainement nommés afin de mener dans la concertation des travaux qui devraient permettre l'élaboration d'une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Ils remettront leur réflexion à la fin du premier semestre 2001. Le projet de loi devrait être prêt vers la fin de l'année 2001.

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