Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 16/11/2000

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rédaction du décret nº 96-628 du 15 juillet 1996 portant dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard. En effet, il est prévu dans ce texte la remise gracieuse des pénalités d'un citoyen qui est redevable de la TLE (taxe locale d'équipement) par délibération de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales. Or, la pénalité est imposée par son administration. Il semble donc paradoxal que la commune, qui n'a pas décidé d'imposer le contribuable pour cette taxe, doive prendre en charge son exonération. Il apparaît donc plus logique, au regard du principe d'égalité du citoyen devant l'impôt, que l'administration détentrice de l'autorité de la mise en place des pénalités puisse elle-même exercer son droit pour l'application des remises gracieuses, ce qui est déjà le cas pour les fiscalités locales (taxes d'habitation ou taxes foncières, par exemple). Aussi, il lui demande comment interpréter la contradiction qui apparaît à l'article 5 dudit décret.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/2001

En matière de taxe locale d'équipement, les collectivités territoriales ont compétence pour accorder la remise gracieuse de pénalités de retard, alors que ces pénalités sont décidées par les services de l'Etat. Cette règle s'explique par le fait que les pénalités liquidées en matière de taxes d'urbanisme sont perçues au profit des collectivités bénéficiaires (communes, départements, régions) et que leur produit est versé intégralement à ces collectivités. Il est d'ailleurs précisé que les services de l'Etat ont compétence liée pour liquider ces pénalités (tout retard de paiement est automatiquement sanctionné par la liquidation de la pénalité).

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