Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/11/2000

M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, d'avoir accès à la justice dans les mêmes conditions que tout justiciable.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/03/2001

Réponse. - Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 128 de la loi de finances pour 2001 nº 2000-1352 du 30 décembre 2000, qui modifie l'article 4 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, procède au relèvement de 4,2 % des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Ces plafonds passent ainsi, pour l'aide juridictionnelle totale de 4 965 francs à 5 175 francs et pour l'aide juridictionnelle partielle de 7 449 francs à 7 764 francs. Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 précitée permet, à titre exceptionnel, d'accorder l'aide aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources prévues par cet article 4 " lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ". Elle lui précise en outre que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès à la justice et d'accès au droit, elle a procédé le 13 décembre à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet et regroupant des personnalités de divers horizons en lui confiant la mission de remettre à plat le dispositif d'aide juridique. Les travaux de cette instance qui seront conduits dans un esprit de large concertation devront déboucher sur des propositions concrètes dans le courant du printemps prochain de telle sorte d'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures d'urgence prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans un décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001. Enfin, la généralisation progressive des conseils départementaux de l'accès au droit dont les règles de constitution et de fonctionnement ont été adoptées par la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits est de nature à permettre à chaque citoyen et notamment les plus démunis de connaître ses droits. Chacun des quarante-cinq conseils existant définit une politique locale d'accès au droit et peut décider du montant des frais de consultation qui peuvent rester à la charge du bénéficiaire selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé et de la nature de la consultation. Les conseils peuvent également opter pour une gratuité totale des services proposés.

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