Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/11/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'indemnisation des personnes atteintes par le virus de l'hépatite C (VHC) post-transfusionnelle. Les personnes, qui ont été touchées par le virus du Sida dans les mêmes conditions, ont obtenu gain de cause, avec la mise en oeuvre de la loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991. Le 4 mars 1998, le Conseil d'Etat semble s'être prononcé sans ambiguïté en faveur de l'indemnisation des personnes atteintes par le VHC. Aussi il souhaiterait savoir de quelles façons et dans quel délai elle envisage de mettre en oeuvre ce principe d'indemnisation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/01/2002
Conformément à ses engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, des dispositions dont l'objectif est de clarifier le régime de la responsabilité médicale. Ces dispositions s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenus au plus tôt six mois avant la publication de la loi. Toutefois, une disposition spécifique est prévue pour les victimes d'hépatite C dues à des transfusions anciennes qui rencontrent des difficultés à apporter la preuve de l'imputabilité de leur contamination à une transfusion. Un régime de preuve spécifique est prévu à leur égard : le juge formera sa conviction au vu des éléments apportés par chaque partie et des expertises qu'il pourra demander, la charge de la preuve revenant à l'établissement. En cas de doute, celui-ci profitera à la victime.
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