Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 07/12/2000

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un conseil municipal est tenu de modifier à la baisse le régime des indemnités de fonctions des élus municipaux lorsque le dernier recensement général de 1999 a conclu à une baisse de la population, occasionnant ainsi un changement automatique de strate démographique ou s'il convient d'appliquer, pour toute la durée du mandat, le régime indemnitaire adopté au début de celui-ci, juste après les élections municipales.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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