Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 07/12/2000

M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions l'attribution de compensation, mentionnée à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui est susceptible d'être versée à chaque commune membre par un établissement public de coopération intercommunale doté de la taxe professionnelle unique, pourra connaître une diminution, d'une année sur l'autre, du fait d'une diminution des bases imposables de taxe professionnelle concernant des activités sur son territoire.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/03/2001

Réponse. - Le cinquième alinéa du 1º du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts précise que le montant de l'attribution de compensation peut être réduit par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe professionnelle réduit le produit disponible. Dans ce cas, la réduction du montant de l'attribution de compensation doit être dans la même proportion que la réduction du produit de taxe professionnelle. En effet, il peut être nécessaire de réduire les attributions de compensation puisque le groupement à taxe professionnelle unique perd une partie des bases et donc du produit de taxe professionnelle du fait de la cessation d'activité d'une entreprise importante ou d'activités temporaires situées sur une ou plusieurs communes.

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