Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 14/12/2000

M. Bernard Murat rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les termes de sa question écrite nº 24218 du 6 avril 2000, page 1193, relative au champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes, restée sans réponse à ce jour.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises et ses conséquences sur l'industrie papetière. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre, et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2000, concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.

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