Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 21/12/2000

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du Fonds social européen dont il semblerait, malgré les divers documents d'information qui circulent à son sujet, qu'on ne sache pas encore de quelle manière il va être géré et en particulier en ce qui concerne les critères d'attributions. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir de quelle manière ce fonds, au demeurant important, sera dans l'avenir réparti.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/09/2001

En réponse à la question de l'honorable parlementaire concernant la gestion et les critères d'attribution du Fonds social européen, la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle que ces modalités de gestion et d'attribution obéissent aux réglementations communautaires et françaises. La nouvelle programmation des fonds structurels pour la période 2000-2006 s'appuie sur les principes de visibilité, de concentration, de valeur ajoutée et de partenariat. Elle se traduit notamment par une concentration renforcée (3 objectifs au lieu de 6 et 4 initiatives communautaires au lieu de 13 dans la précédente programmation) et par une plus forte déconcentration des crédits. Le Fonds social européen intervient dans le financement de plusieurs programmes de la nouvelle programmation des fonds structurels 2000-2006 : objectif 1 (développement et ajustement des régions en retard de développement, DOM pour la France), objectif 2 (reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle), objectif 3 (adaptation et modernisation des politiques d'éducation, de formation et d'emploi), initiatives communautaires (EQUAL). L'objectif 3 et EQUAL font appel à un seul fonds (FSE), les objectifs 1 et 2 font appel à plusieurs fonds (FSE, FEOGA, FEDER, IFOP). Une partie de l'année 1999 et toute l'année 2000 ont été consacrées à l'élaboration des documents de programmation et à leur négociation avec la commission européenne. Le document unique de programmation (DOCUP) de l'objectif 3, qui représente pour la France près de 70 % des financements FSE, a été approuvé par la décision de la Commission des Communautés européennes n° 1999FR053do001 du 18 juillet 2000. Les principes de gestion ont été précisés par la circulaire de gestion du FSE programmation 2000-2006, du ministère de l'emploi et de la solidarité, en date du 17 octobre 2000. La déconcentration des crédits prévaut pour la programmation 2000-2006. L'autorité de gestion est le ministère de l'emploi et de la solidarité, qui délègue une partie de cette fonction aux préfets de région, garants de l'interministérialité. En outre, a été retenu un système de suivi à la fois partenarial et déconcentré. Le pilotage et l'orientation de la programmation s'effectuent, au niveau national, par le Comité national de suivi. Il est relayé au niveau déconcentré par les comités de pilotages régionaux, coprésidés par les préfets de région et les présidents des conseils régionaux. L'instruction des dossiers est réalisée par les commissions techniques spécialisées. Placées sous la présidence du préfet de région, elles associent les cofinanceurs et les trésoreries générales. Elles donnent un avis sur les dossiers instruits par les services compétents. Les dossiers doivent répondre aux exigences de la réglementation, et notamment à celles du règlement (CE) n° 168/2000 de la Commission européenne du 28 juillet 2000 concernant l'éligibilité des dépenses. Les DOCUP objectif 1 ont été approuvés en décembre 2000. Les DOCUP objectif 2 ont été approuvés en mars 2001. Le PIC EQUAL a été approuvé le 8 mars 2001.

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