Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 21/12/2000

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des fonctionnaires du tribunal de grande instance de Nevers. Ils souhaiteraient la revalorisation statutaire et indemnitaire dès 2001, la création de postes supplémentaires et notamment le remplacement de deux postes de greffier vacants depuis plusieurs mois, le déblocage des postes de fonctionnaires en congé de longue maladie et le report de l'application de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Ils demandent également qu'un local soit aménagé pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi. Il lui demande d'examiner leurs requêtes et de lui indiquer les solutions envisageables.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/04/2001

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie suit avec une particulière attention les préoccupations des fonctionnaires, et s'attache à ce que la justice de notre pays puisse fonctionner dans les meilleures conditions. A cet effet, consciente de la nécessité d'accompagner la mise en uvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, la garde des sceaux a demandé, conformément au protocole d'accord signé le 1er décembre dernier entre les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, USAJ et la chancellerie, à ce que 500 greffiers (au lieu de 260) soient recrutés en 2001 dont 300 stagiaires seront affectés à l'école nationale des greffes en mai 2001 et 200 lors de la seconde promotion de septembre 2001. De plus, les transformations d'emplois de catégorie C en greffiers prévues initialement à hauteur de 133 seront portées à 233. Enfin, 80 au lieu de 40 promotions au choix ont été également offertes en février 2001. Par ailleurs, une revalorisation de la carrière des greffiers fait actuellement l'objet de concertation avec les organisations syndicales. En particulier, la réforme statutaire devrait permettre un allongement de la durée de la formation initiale et une élévation à bac p 2 du niveau de recrutement. Quant aux agents de catégorie C, il est prévu pour l'année 2001, une transformation de 933 postes d'agents administratifs en adjoints administratifs. S'agissant plus particulièrement des postes de greffiers actuellement vacants au tribunal de grande instance de Nevers, il convient de noter qu'ils seront pourvus le 2 juillet 2001 par les arrivées d'un agent détaché et d'un fonctionnaire promu au choix. En outre, la loi de finances 2001 a prévu une création de poste de greffier au titre de la charge de travail dans cette juridiction qui sera offerte à la mobilité lors de la prochaine commission administrative paritaire des 6, 7 et 8 juin 2001.

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