Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Daniel Eckenspieller appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pratiques utilisées par le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) tant vis-à-vis des pilotes que des médecins experts agréés par l'aviation civile chargés de délivrer les certificats d'aptitude physique et mentale des pilotes. En effet, l'opacité des décisions rendues, le fonctionnement archaïque de cet organisme présidé par un militaire en retraite, l'absence de formation scientifique de certains de ses membres sont régulièrement dénoncés tant par les navigants que par d'éminents chefs de service hospitaliers. En conséquence, il lui demande si, lors du très prochain renouvellement du CMAC, il ne serait pas opportun de moderniser cette institution qui se prononce sur l'avenir des pilotes en la dotant de praticiens indiscutablement qualifiés tant au niveau de son président que de ses membres.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/02/2001
Réponse. - Le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) est un organisme collégial placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile. Il a en charge les questions relatives à l'aptitude physique et psychologique du personnel navigant. En application du code de l'aviation civile, le conseil se prononce sur les appels et les demandes de dérogation présentés par les navigants après examen médical approprié. La motivation des décisions d'inaptitude prises par le CMAC se heurte au principe du secret médical reconnu par le décret 95-100 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. Cependant, rien n'interdit à l'intéressé de se faire communiquer les informations détenues par le CMAC, par l'intermédiaire d'un médecin désigné par lui, ce qui n'a jamais été refusé. Il convient de noter qu'un projet de décret modifiant le code de l'aviation civile et relatif à la composition et au fonctionnement du CMAC sera prochainement publié. Il vise à améliorer la transparence des décisions prises par cet organisme. Ce texte reprend les propositions faites suite aux travaux d'un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat. Il prévoit, notamment, d'assurer une plus grande représentation des différentes parties intéressées au sein du conseil et permet à l'intéressé, dans certains cas, d'être présent lors de l'examen de son dossier par le conseil. Le système français de visites médicales du personnel navigant technique a reçu, au printemps 2000, l'agrément des autorités communes de l'aviation civile européenne (JAA). Il est à noter que le CMAC prend des décisions d'aptitude après un vote collégial de dix-neuf membres alors qu'en Grande-Bretagne, par exemple, la décision finale d'aptitude de la section de médecine aréonautique (SMA), organisme homologue du CMAC, est celle d'un seul individu. Par ailleurs, la compétence des membres du conseil ne peut être sérieusement mise en doute. Tous les membres du CMAC sont actuellement nommés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur proposition d'autres ministères ou directement " parmi les docteurs particulièrement qualifiés dans les disciplines essentielles de la médecine aéronautique ". Au sein du conseil actuellement en place, quatorze membres sont ou ont été chefs de service hospitalier ou de laboratoire, dix sont experts près des tribunaux dont six près de la Cour de cassation, cinq ont eu diverses responsabilités dans les services médicaux des principales compagnies aériennes, deux enfin sont membres de l'académie nationale de médecine et six de l'académie internationale de médecine aéronautique et spatiale (AIMAS). Enfin, pour améliorer le fonctionnement du CMAC et lui permettre de répondre à l'augmentation de sa charge de travail et à nos obligations européennes, les moyens en personnel et en matériel appropriés, en particulier en informatique, sont prévus.
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