Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/01/2001

Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour permettre aux personnels de Maison de la France, travaillant en France ou dans différents pays étrangers, de bénéficier des mêmes traitements, primes, du même avancement et conditions de titularisation que les personnels de la fonction publique.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/2001

Réponse apportée en séance publique le 27/03/2001

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord souligner les
excellents résultats obtenus dans le secteur du tourisme en l'an 2000 : près de 75 millions de
touristes sont venus visiter notre pays, laissant près de 100 milliards de francs de bénéfices
pour notre balance commerciale.
Mme la secrétaire d'Etat au tourisme envisage d'améliorer ces résultats en 2001 grâce à un
meilleur équilibre des flux touristiques entre les vingt-six régions françaises et à l'accroissement
de la fréquentation en basse saison. Cet objectif, s'il est atteint, entraînera donc une
augmentation des recettes et du nombre d'emplois.
Pour cela, le produit « France » doit être mieux connu, mieux valorisé ; il a besoin d'une action
renforcée à l'étranger, que ce soit par la presse, par les salons, par les études diverses ou par
les expositions.
Le rôle de Maison de la France, dont la mission est de mieux faire connaître à l'étranger notre
pays, ses richesses et son patrimoine, est essentiel. Se pose alors, par voie de conséquence,
la question de la situation des personnels travaillant au siège, à Paris, et dans les différentes
agences à l'étranger : tous les rapports établis, dont celui de la Cour des comptes, font état
d'une gestion qualifiée d'anarchique, faite d'injustices. Elle doit donc évoluer pour pouvoir être
plus efficace.
Maison de la France a été créée le 20 mars 1987, par décision du secrétariat d'Etat au
tourisme de l'époque, sous forme d'un groupement d'intérêt économique, un GIE. Il s'agit donc
d'une décision gouvernementale visant à associer dans un partenariat l'Etat et les organismes
professionnels ou d'entreprises liés au secteur du tourisme. Un GIE - vous le savez, monsieur
le ministre - doit être géré selon les dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967.
La commission des finances m'a confié une mission de contrôle, dont le rapport est en cours
d'élaboration ; mais, sans attendre, que pouvons-nous dire aujourd'hui du personnel ?
En 1987, 279 personnes travaillaient à Maison de la France : 82 au siège, à Paris, et 197 à
l'étranger. Ces chiffres ont peu évolué, si l'on excepte une légère diminution des effectifs au
siège central.
Une première remarque s'impose : la qualité du travail des personnels s'avère exceptionnelle et
se traduit par une amélioration sensible - tout le monde le reconnaît - de la productivité : le ratio
chiffre d'affaires - nombre d'agents est passé de 0,67 en 1987 à 1,40 en 1997, et cette
progression se poursuit.
Deuxième remarque : ces personnels relevant des services français du tourisme à l'étranger, ils
dépendent des règles de la comptabilité publique. Le transfert au GIE, à partir de 1994, des
charges de personnel ne s'est pas accompagné du basculement des crédits d'Etat nécessaires
vers le GIE, dont la gestion financière n'était alors soumise à aucun contrôle reconnu et qui
n'apportait pas de réponse aux véritables besoins.
Des personnels ont été recrutés localement. L'Etat n'acquittant pas toujours les cotisations
sociales dues, des agents ont été recrutés au-dessous du prix du marché et moyennant une
non-imposition partielle de leurs revenus. Les titulaires contractuels de l'Etat de droit français,
soit 141 personnes en 1997, continuent d'être payés par l'Etat. Une telle situation, voire, je dois
le dire, un tel désordre, nous obligent à constater qu'il n'existe aucune unité de gestion.
Enfin, troisième remarque, les statuts des personnels sont multiples, variés, avec parfois des
différences de rémunérations étonnantes.
A la fin de l'année 1997, la répartition était la suivante : sur un total de 267 personnes, 89
agents de l'Etat étaient mis à disposition, dont 82 contractuels, 51 agents étaient sous contrat
GIE de droit français et 126 agents sous contrat GIE de droit local ; enfin, un agent privé était
mis à disposition.
Ma première question est simple : que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour aboutir à
une unité de recrutement et de gestion du personnel, dont les statuts doivent être uniformisés ?
Comme vous le voyez, il ne s'agit pas d'un mince problème !
Une enquête réalisée en 1998 faisait apparaître des différences entre les agents du siège et
ceux de l'étranger, ainsi qu'entre les agents publics et les agents privés. Je citerai deux
exemples : au siège, un agent public perçoit 220 000 francs, contre 160 000 francs pour un
agent privé ; un agent public en poste à l'étranger perçoit 350 000 francs, un agent privé 170
000 francs. Le taux d'encadrement n'est pas non plus le même : au siège, on compte six
cadres pour quinze agents du secteur public, alors que, sur cinquante et un agents du secteur
privé, dix sont cadres. Enfin, suivant les pays et leur niveau de vie, les différences de
rémunération vont du simple au double : à Copenhague, le salaire moyen brut est de 143 900
francs, contre 322 214 francs à Tokyo.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, la gestion du personnel, déjà confuse,
s'est dégradée avec l'entrée en vigueur du décret de 1993 applicable aux fonctionnaires
travaillant à l'étranger : afin de favoriser la mutation périodique de ces agents - ce que l'on
appelle la « mobilité » - un abattement progressif sur l'indemnité de résidence est prévu. Ainsi,
les salaires des personnes en poste à Londres n'ont pas évolué.
Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, organiser une négociation générale sous la
responsabilité de la direction centrale de Maison de la France ? A mes yeux, c'est la seule
façon d'uniformiser la situation des personnels et d'assurer une gestion convenable de la
fonction publique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Madame la
sénatrice, je vous remercie d'avoir souligné l'efficacité du travail des personnels de Maison de la
France au cours des années passées, et nous souhaitons tous que les années à venir voient la
confirmation de la réussite de cette institution.
Maison de la France est un groupement d'intérêt économique créé en 1987, qui réunit l'Etat, les
collectivités locales, les associations et des entreprises de tourisme pour assurer la promotion
du tourisme en France et l'information y afférente. Ce GIE, qui comprend plus de 900
adhérents, dispose d'une quarantaine de représentations employant environ 200 personnes
dans vingt-neuf pays.
En tant que GIE, personne morale de droit privé, Maison de la France peut embaucher,
conformément au code du travail et aux conventions collectives qui lui sont applicables, les
personnels nécessaires à l'exécution de ces missions.
A ces personnels de droit privé s'ajoutent des agents publics non titulaires de la direction du
tourisme. Parmi ces derniers, il convient de distinguer la situation des agents contractuels de
l'Etat en service à l'étranger de celle des agents recrutés localement et, de ce fait, soumis au
droit local.
Ceux d'entre eux qui ont la qualité d'agent contractuel de l'Etat sont éligibles au dispositif de
résorption de l'emploi précaire prévu au titre Ier de la loi du 3 janvier 2001 dès lors qu'ils sont en
situation de précarité, c'est-à-dire recrutés pour une durée déterminée, et qu'ils assurent des
fonctions correspondant aux missions dévolues à des agents titulaires.
De la même façon, ceux de ces agents qui étaient en fonction antérieurement au 14 juin 1983
ont vocation à être titularisés en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984, ce
dont certains ont d'ailleurs d'ores et déjà pu bénéficier.
Il en va autrement des recrutés locaux qui, comme je viens de le rappeler, sont régis par le droit
local. Le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble sur la situation des agents recrutés
localement, conformément aux engagements pris dans le cadre de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le rapport sur la situtation financière et sociale de ces personnels qui est actuellement élaboré
par le ministère des affaires étrangères sera prochainement déposé sur le bureau des
assemblées. Il faudra notamment rechercher pour ces personnels, qu'ils travaillent pour Maison
de la France ou pour tout autre organisme administratif, une plus grande harmonisation des
conditions de rémunération et de protection sociale.
S'agissant maintenant des conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels de
l'Etat de la direction du tourisme, qu'ils exercent ou non leurs fonctions dans les services de
Maison de la France, j'observe qu'ils sont placés dans une situation identique à celle des autres
agents contractuels de l'Etat et relèvent des mêmes textes réglementaires, d'une part, lorsqu'ils
exercent sur le territoire français et, d'autre part, lorsqu'ils sont en service à l'étranger.
Mon attention a d'ailleurs été particulièrement attirée sur certains aspects liés à la rémunération
des agents en service à l'étranger.
Cette dernière, vous le savez, découle des dispositions d'un décret du 28 mars 1967, modifié en
1993. Les agents en service à l'étranger perçoivent une indemnité de résidence destinée à
compenser les charges liées aux fonctions et aux contraintes attachées à l'expatriation. Ceux
qui ont été recrutés sur place ne s'inscrivent pas, par définition, dans la catégorie des
expatriés. C'est en ce sens que le décret de 1993 a introduit une distinction. Toutefois, afin de
préserver la situation des personnels alors en place, une indemnité différentielle a été instaurée
pour compenser la réduction de l'indemnité de résidence. Ce mécanisme protecteur est appelé,
bien entendu, à se résorber progressivement au rythme des évolutions de carrière et des
mobilités.
De la même façon, comme mon collègue des affaires étrangères l'a fait savoir à Mme la
secrétaire d'Etat au tourisme, une réflexion est engagée en vue de réviser le décret du 18 juin
1969 qui fixe le statut des agents contractuels de l'Etat en service à l'étranger, et notamment
leurs catégories de rémunération.
Plus généralement, je tiens à rappeler que, en application du protocole d'accord du 10 juillet
dernier sur la résorption de l'emploi précaire et sur une meilleure gestion de l'emploi public, des
groupes de travail associant les organisations syndicales ont été constitués pour procéder à un
réexamen de la situation des agents non titulaires, notamment de leurs conditions de
recrutement et d'emploi. J'attache une particulière attention, madame la sénatrice, à ce que les
réflexions engagées dans ce cadre débouchent sur des décisions concrètes.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes les
précisions que vous m'avez apportées.
Je me permettrai toutefois de vous faire remarquer que les négociations, lorsqu'elles existent,
sont engagées soit avec la direction du personnel du siège, soit avec le directeur de l'agence à
l'étranger. Or je persiste à penser qu'une négociation générale s'impose pour que les principes
de justice sociale soient respectés sur divers points : adéquation entre les rémunérations
offertes et les responsabilités exercées ; revalorisation générale des salaires avec inscription,
en conséquence, des crédits au budget du GIE ; non-application du décret de 1993, les
personnels ne pouvant pas être assimilés à des personnels d'ambassade puisqu'il n'y a pas de
mobilité ; détermination d'une indemnité spécifique tenant compte du coût de la vie dans le
pays d'accueil, la baisse du pouvoir d'achat de ces personnels étant criante dans certains pays
ou dans certaines villes comme Londres ou New York.
Il faut obtenir une intégration réelle de ces personnels parmi les personnels de la fonction
publique. Cela est d'autant plus logique que, depuis le 28 septembre 2000, le GIE est soumis
par décret au contrôle économique et financier de l'Etat.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord souligner les
excellents résultats obtenus dans le secteur du tourisme en l'an 2000 : près de 75 millions de
touristes sont venus visiter notre pays, laissant près de 100 milliards de francs de bénéfices
pour notre balance commerciale.
Mme la secrétaire d'Etat au tourisme envisage d'améliorer ces résultats en 2001 grâce à un
meilleur équilibre des flux touristiques entre les vingt-six régions françaises et à l'accroissement
de la fréquentation en basse saison. Cet objectif, s'il est atteint, entraînera donc une
augmentation des recettes et du nombre d'emplois.
Pour cela, le produit « France » doit être mieux connu, mieux valorisé ; il a besoin d'une action
renforcée à l'étranger, que ce soit par la presse, par les salons, par les études diverses ou par
les expositions.
Le rôle de Maison de la France, dont la mission est de mieux faire connaître à l'étranger notre
pays, ses richesses et son patrimoine, est essentiel. Se pose alors, par voie de conséquence,
la question de la situation des personnels travaillant au siège, à Paris, et dans les différentes
agences à l'étranger : tous les rapports établis, dont celui de la Cour des comptes, font état
d'une gestion qualifiée d'anarchique, faite d'injustices. Elle doit donc évoluer pour pouvoir être
plus efficace.
Maison de la France a été créée le 20 mars 1987, par décision du secrétariat d'Etat au
tourisme de l'époque, sous forme d'un groupement d'intérêt économique, un GIE. Il s'agit donc
d'une décision gouvernementale visant à associer dans un partenariat l'Etat et les organismes
professionnels ou d'entreprises liés au secteur du tourisme. Un GIE - vous le savez, monsieur
le ministre - doit être géré selon les dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967.
La commission des finances m'a confié une mission de contrôle, dont le rapport est en cours
d'élaboration ; mais, sans attendre, que pouvons-nous dire aujourd'hui du personnel ?
En 1987, 279 personnes travaillaient à Maison de la France : 82 au siège, à Paris, et 197 à
l'étranger. Ces chiffres ont peu évolué, si l'on excepte une légère diminution des effectifs au
siège central.
Une première remarque s'impose : la qualité du travail des personnels s'avère exceptionnelle et
se traduit par une amélioration sensible - tout le monde le reconnaît - de la productivité : le ratio
chiffre d'affaires - nombre d'agents est passé de 0,67 en 1987 à 1,40 en 1997, et cette
progression se poursuit.
Deuxième remarque : ces personnels relevant des services français du tourisme à l'étranger, ils
dépendent des règles de la comptabilité publique. Le transfert au GIE, à partir de 1994, des
charges de personnel ne s'est pas accompagné du basculement des crédits d'Etat nécessaires
vers le GIE, dont la gestion financière n'était alors soumise à aucun contrôle reconnu et qui
n'apportait pas de réponse aux véritables besoins.
Des personnels ont été recrutés localement. L'Etat n'acquittant pas toujours les cotisations
sociales dues, des agents ont été recrutés au-dessous du prix du marché et moyennant une
non-imposition partielle de leurs revenus. Les titulaires contractuels de l'Etat de droit français,
soit 141 personnes en 1997, continuent d'être payés par l'Etat. Une telle situation, voire, je dois
le dire, un tel désordre, nous obligent à constater qu'il n'existe aucune unité de gestion.
Enfin, troisième remarque, les statuts des personnels sont multiples, variés, avec parfois des
différences de rémunérations étonnantes.
A la fin de l'année 1997, la répartition était la suivante : sur un total de 267 personnes, 89
agents de l'Etat étaient mis à disposition, dont 82 contractuels, 51 agents étaient sous contrat
GIE de droit français et 126 agents sous contrat GIE de droit local ; enfin, un agent privé était
mis à disposition.
Ma première question est simple : que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour aboutir à
une unité de recrutement et de gestion du personnel, dont les statuts doivent être uniformisés ?
Comme vous le voyez, il ne s'agit pas d'un mince problème !
Une enquête réalisée en 1998 faisait apparaître des différences entre les agents du siège et
ceux de l'étranger, ainsi qu'entre les agents publics et les agents privés. Je citerai deux
exemples : au siège, un agent public perçoit 220 000 francs, contre 160 000 francs pour un
agent privé ; un agent public en poste à l'étranger perçoit 350 000 francs, un agent privé 170
000 francs. Le taux d'encadrement n'est pas non plus le même : au siège, on compte six
cadres pour quinze agents du secteur public, alors que, sur cinquante et un agents du secteur
privé, dix sont cadres. Enfin, suivant les pays et leur niveau de vie, les différences de
rémunération vont du simple au double : à Copenhague, le salaire moyen brut est de 143 900
francs, contre 322 214 francs à Tokyo.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, la gestion du personnel, déjà confuse,
s'est dégradée avec l'entrée en vigueur du décret de 1993 applicable aux fonctionnaires
travaillant à l'étranger : afin de favoriser la mutation périodique de ces agents - ce que l'on
appelle la « mobilité » - un abattement progressif sur l'indemnité de résidence est prévu. Ainsi,
les salaires des personnes en poste à Londres n'ont pas évolué.
Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, organiser une négociation générale sous la
responsabilité de la direction centrale de Maison de la France ? A mes yeux, c'est la seule
façon d'uniformiser la situation des personnels et d'assurer une gestion convenable de la
fonction publique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Madame la
sénatrice, je vous remercie d'avoir souligné l'efficacité du travail des personnels de Maison de la
France au cours des années passées, et nous souhaitons tous que les années à venir voient la
confirmation de la réussite de cette institution.
Maison de la France est un groupement d'intérêt économique créé en 1987, qui réunit l'Etat, les
collectivités locales, les associations et des entreprises de tourisme pour assurer la promotion
du tourisme en France et l'information y afférente. Ce GIE, qui comprend plus de 900
adhérents, dispose d'une quarantaine de représentations employant environ 200 personnes
dans vingt-neuf pays.
En tant que GIE, personne morale de droit privé, Maison de la France peut embaucher,
conformément au code du travail et aux conventions collectives qui lui sont applicables, les
personnels nécessaires à l'exécution de ces missions.
A ces personnels de droit privé s'ajoutent des agents publics non titulaires de la direction du
tourisme. Parmi ces derniers, il convient de distinguer la situation des agents contractuels de
l'Etat en service à l'étranger de celle des agents recrutés localement et, de ce fait, soumis au
droit local.
Ceux d'entre eux qui ont la qualité d'agent contractuel de l'Etat sont éligibles au dispositif de
résorption de l'emploi précaire prévu au titre Ier de la loi du 3 janvier 2001 dès lors qu'ils sont en
situation de précarité, c'est-à-dire recrutés pour une durée déterminée, et qu'ils assurent des
fonctions correspondant aux missions dévolues à des agents titulaires.
De la même façon, ceux de ces agents qui étaient en fonction antérieurement au 14 juin 1983
ont vocation à être titularisés en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984, ce
dont certains ont d'ailleurs d'ores et déjà pu bénéficier.
Il en va autrement des recrutés locaux qui, comme je viens de le rappeler, sont régis par le droit
local. Le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble sur la situation des agents recrutés
localement, conformément aux engagements pris dans le cadre de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le rapport sur la situtation financière et sociale de ces personnels qui est actuellement élaboré
par le ministère des affaires étrangères sera prochainement déposé sur le bureau des
assemblées. Il faudra notamment rechercher pour ces personnels, qu'ils travaillent pour Maison
de la France ou pour tout autre organisme administratif, une plus grande harmonisation des
conditions de rémunération et de protection sociale.
S'agissant maintenant des conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels de
l'Etat de la direction du tourisme, qu'ils exercent ou non leurs fonctions dans les services de
Maison de la France, j'observe qu'ils sont placés dans une situation identique à celle des autres
agents contractuels de l'Etat et relèvent des mêmes textes réglementaires, d'une part, lorsqu'ils
exercent sur le territoire français et, d'autre part, lorsqu'ils sont en service à l'étranger.
Mon attention a d'ailleurs été particulièrement attirée sur certains aspects liés à la rémunération
des agents en service à l'étranger.
Cette dernière, vous le savez, découle des dispositions d'un décret du 28 mars 1967, modifié en
1993. Les agents en service à l'étranger perçoivent une indemnité de résidence destinée à
compenser les charges liées aux fonctions et aux contraintes attachées à l'expatriation. Ceux
qui ont été recrutés sur place ne s'inscrivent pas, par définition, dans la catégorie des
expatriés. C'est en ce sens que le décret de 1993 a introduit une distinction. Toutefois, afin de
préserver la situation des personnels alors en place, une indemnité différentielle a été instaurée
pour compenser la réduction de l'indemnité de résidence. Ce mécanisme protecteur est appelé,
bien entendu, à se résorber progressivement au rythme des évolutions de carrière et des
mobilités.
De la même façon, comme mon collègue des affaires étrangères l'a fait savoir à Mme la
secrétaire d'Etat au tourisme, une réflexion est engagée en vue de réviser le décret du 18 juin
1969 qui fixe le statut des agents contractuels de l'Etat en service à l'étranger, et notamment
leurs catégories de rémunération.
Plus généralement, je tiens à rappeler que, en application du protocole d'accord du 10 juillet
dernier sur la résorption de l'emploi précaire et sur une meilleure gestion de l'emploi public, des
groupes de travail associant les organisations syndicales ont été constitués pour procéder à un
réexamen de la situation des agents non titulaires, notamment de leurs conditions de
recrutement et d'emploi. J'attache une particulière attention, madame la sénatrice, à ce que les
réflexions engagées dans ce cadre débouchent sur des décisions concrètes.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes les
précisions que vous m'avez apportées.
Je me permettrai toutefois de vous faire remarquer que les négociations, lorsqu'elles existent,
sont engagées soit avec la direction du personnel du siège, soit avec le directeur de l'agence à
l'étranger. Or je persiste à penser qu'une négociation générale s'impose pour que les principes
de justice sociale soient respectés sur divers points : adéquation entre les rémunérations
offertes et les responsabilités exercées ; revalorisation générale des salaires avec inscription,
en conséquence, des crédits au budget du GIE ; non-application du décret de 1993, les
personnels ne pouvant pas être assimilés à des personnels d'ambassade puisqu'il n'y a pas de
mobilité ; détermination d'une indemnité spécifique tenant compte du coût de la vie dans le
pays d'accueil, la baisse du pouvoir d'achat de ces personnels étant criante dans certains pays
ou dans certaines villes comme Londres ou New York.
Il faut obtenir une intégration réelle de ces personnels parmi les personnels de la fonction
publique. Cela est d'autant plus logique que, depuis le 28 septembre 2000, le GIE est soumis
par décret au contrôle économique et financier de l'Etat.

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