Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 11/01/2001
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe à l'équarrissage, mise à la charge des distributeurs pour financer la collecte des cadavres d'animaux en campagne et les déchets à risques dans les abattoirs. Déjà controversée au moment de son vote, en décembre 1996, l'application de cette taxe prend une nouvelle dimension avec l'accident industriel de la " vache folle ", et ce, tout particulièrement pour les artisans bouchers qui ne peuvent compenser sur d'autres activités. Il lui demande quels sont ses projets en la matière et s'il entend appliquer le ratio emploi/chiffre d'affaires, mesure favorable aux artisans.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - La taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (nº 2000-1353 du 30 décembre 2000) a porté ce seuil à 5 millions de francs hors TVA. Cette mesure, qui s'applique à compter du 1er janvier 2001, répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie.
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