Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/01/2001
M. André Dulait rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite nº 28496 du 19 octobre 2000 concernant le manque de personnel à la maison d'arrêt de Niort.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/02/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux personnels pénitentiaires de la maison d'arrêt de Niort en matière de sécurité, de conditions de travail et d'effectif. L'effectif de référence de cet établissement a été fixé à vingt-deux surveillants, trois premiers surveillants et deux chefs de service pénitentiaire, soit un total de vingt-sept agents. Au 1er décembre 2000, l'effectif réel était de vingt-deux surveillants, trois premiers surveillants de deux chefs de service pénitentiaire, soit un total de vingt-sept agents. Le taux de couverture est actuellement de 100 %. Au titre de l'année 2000, on enregistre pour cet établissement sept départs en retraite parmi les personnels de surveillance (deux en janvier, un en mars, un en avril, un en juillet, un en septembre, un en octobre). La direction de l'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. Aussi les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel de surveillance, réunies en juin et novembre 1999, ont émis un avis favorable à l'arrivée de deux surveillants, d'un premier surveillant et d'un chef de service pénitentiaire et au départ d'un surveillant, d'un premier surveillant et d'un chef de service pénitentiaire. Un surveillant et un chef de service pénitentiaire ont pris leurs fonctions le 17 janvier 2000 ; un surveillant et un premier surveillant ont rejoint leur affectation le 5 juin 2000. Les postes laissés vacants ont été pris en compte lors de la préparation des commissions administratives de mobilité qui se sont réunies en mars, mai, octobre et novembre 2000 et au cours desquelles un avis favorable a été émis à l'arrivée de cinq surveillants et au départ de trois agents. Deux surveillants ont pris leurs fontions le 21 août 2000, un surveillant a rejoint son affectation le 1er décembre 2000. La prise de fonction de deux surveillants est prévue le 23 avril 2001. Les postes vacants seront examinés à l'occasion des opérations de mobilité prévues au titre de l'année 2001. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance lié aux effets de la modification de leur régime de retraite suite à l'application de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du 1/5. Cette situation peut créer des difficultés de gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour faire face à ces difficultés, une autorisation de recrutement en surnombre a été obtenue, à hauteur de quatre cents emplois en 1998 et cinq cent sept en 1999. Pour l'exercice 2000, l'autorisation de procéder au recrutement de mille neuf cents élèves surveillants et chefs de service pénitentiaire a été accordée. Au cours de l'année 2000, un effort très important de recrutement a été opéré ; ainsi plus de mille trois cents surveillants stagiaires seront affectés en établissement après leur formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et près de mille six cents seront entrés en formation initiale. A titre comparatif, en 1999, ce sont neuf cent soixante-quinze surveillants stagiaires qui sont sortis de formation et neuf cent quatre-vingt-trois qui sont entrés en formation initiale. Les efforts de recrutement et de formation réalisés en 2000 seront poursuivis en 2001 pour devancer les départs en retraite et les vacances de postes et permettre ainsi la continuité du service public des établissements pénitentiaires. S'agissant de l'amélioration des conditions de détention et des conditions de travail, un budget complémentaire de fonctionnement de 80 millions de francs, obtenu en loi de finances rectificative 2000, sera consacré à l'accélération d'opérations prioritaires de la politique pénitentiaire (mise aux normes des quartiers disciplinaires, encloisonnement des sanitaires dans les cellules et aménagement des vestiaires en vue de mixité des personnels de surveillance). Concernant plus particulièrement la maison d'arrêt de Niort, dont le taux d'occupation était de 125 % au 1er septembre 2000, celle-ci fait régulièrement l'objet de travaux d'entretien et de rénovation au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés afin de garantir des conditions de détention décentes aux personnes placées sous main de justice. Une enveloppe de 1,6 million de francs est ainsi inscrite au budget d'équipement de l'administration pénitentiaire pour l'an 2000, destinée à réaliser une première tranche de travaux de rénovation de cet établissement. La direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux, qui assure la maîtrise d'ouvrage, vient de déposer une demande de permis de construire pour cette opération. A ce titre, la mise en uvre du schéma d'extension et de réhabilitation de la maison d'arrêt de Niort, dont les premiers travaux pourraient commencer au premier semestre 2001, permettra l'examen de la création d'un poste de surveillant supplémentaire à la porte d'entrée principale. La loi de finances pour 2001 traduit la volonté du Gouvernement de maintenir un niveau de progression élevé des moyens attribués au ministère de la justice. Avec une croissance de son budget de plus 3,16 %, le ministère de la justice est, comme en 1999 et 2000, en tête des priorités gouvernementales. Pour l'administration pénitentiaire, cette loi se caractérise par de fortes progressions par rapport à la loi de finances initiale 2000, progressions qui se traduisent en 2001 par la création de cinq cent trente emplois (auxquels s'ajoutent la création de quinze emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le transfert de huit emplois de personnel administratif de catégorie C de la direction des services judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire), dont cinquante-neuf de personnel administratif, trois de personnel technique et trois cent trente de personnel de surveillance (contre deux cent quatre-vingt-dix personnels de surveillance en 2000 et deux cent vingt en 1999). Par ailleurs, aux termes du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé entre la chancellerie et l'intersyndicale Union fédérale autonome pénitentiaire/Force ouvrière, différentes dispositions ont été arrêtées en vue d'améliorer les conditions d'exercice des fonctions des personnels pénitentaires, de renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire, d'améliorer le régime indemnitaire et de régler certaines situations particulières en matière de départ en retraite. La ministre de la justice a rappelé que la situation des prisons françaises justifie un débat national, que permettra la discussion du projet de loi d'orientation pénitentiaire. Ce projet qui décline les propositions contenues dans les rapports d'enquêtes parlementaires comprendra en particulier des dispositions relatives aux missions des personnels pénitentiaires, dont les métiers méritent une reconnaissance particulière, à l'organisation de leur travail, à leur formation et à leur statut.
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