Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/01/2001

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nombreux cas signalés dans les ports de véritables épaves. Il n'est pas normal que l'inscription d'un navire sur la liste des unités à signaler lors des escales n'entraîne aucune conséquence pour les unités en question. A titre d'exemple, et pour ce qui concerne l'épave flottante R. Jupiter, la Grèce ne préviendra les autorités françaises que trois jours après son départ. Un tel manque de concertation ne peut qu'engendrer de nouvelles catastrophes écologiques. Il demande si les inspecteurs des affaires maritimes vont enfin disposer des prérogatives nécessaires au contrôle tant in situ que dans les différents registres maritimes, les pavillons pouvant souvent faire l'objet de trafic soit avec l'assentiment de certains gouvernements, soit même à leur insu.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/05/2002

Les inspecteurs de la sécurité des navires se voient conférer la possibilité d'inspecter un navire civil en tout lieu s'il bat pavillon français, ou dans les ports français pour tous les navires. La proposition de l'honorable parlementaire de leur donner le droit d'inspecter les registres d'immatriculation étrangers se heurte à des problèmes de souveraineté. Toutefois, un groupe de pays dont fait partie la France va proposer à l'Organisation maritime internationale (OMI) un schéma d'audit qui permettra d'analyser les registres étrangers afin d'en améliorer la qualité. Pour l'instant, cette procédure fonctionnera sur la base du volontariat, mais les pays promoteurs espèrent qu'elle pourra être rendue obligatoire ultérieurement, comme ce fut le cas à l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). En tout état de cause, les procédures en vigueur au sein du MOU de Paris, qui regroupe 19 Etats, prévoient : d'accorder un facteur de ciblage élevé aux navires sous un pavillon figurant sur les listes grises ou noires : cela amène leur inspection en priorité dans les ports des Etats signataires - l'information du port de destination suivant en cas de doute ou d'anomalie. De plus, la directive européenne, en cours de finalisation, relative au suivi du trafic maritime prévoit expressément une concertation étroite entre les ports et les centres de sauvetage et de surveillance. Ces derniers auront accès, à tout moment, à la composition de la cargaison. Tout incident intervenant en mer entraînera la saisine des centres de sécurité des navires compétents. Par ailleurs, la directive européenne 2001/106/CE prévoit que soient bannis les navires dont le pavillon figure sur la liste noire du Mémorandum de Paris et ayant été immobilisés plus de deux fois au cours des deux années précédentes. Enfin, l'inspection du travail maritime, qui monte en puissance, contribuera également à réduire les navires inférieurs aux normes sociales, navires qui, très fréquemment, ne sont pas conformes non plus aux normes techniques.

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