Allez au contenu, Allez à la navigation

Aggravation des sanctions pour refus de vaccinations

11e législature

Question écrite n° 30872 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 323

M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes suscitées par la réforme du code de la santé publique et plus particulièrement sur l'alourdissement des peines encourues pour refus de vaccinations obligatoires. A titre d'exemple, les parents qui refusent de soumettre leur enfant à la vaccination du BCG risquent une amende de 25 000 francs assortie d'une peine de six mois d'emprisonnement. Ce durcissement va à l'encontre des politiques de santé d'un grand nombre de pays européens et ne tient pas compte des interrogations médicales sur l'innocuité de certains vaccins ni des risques d'accidents post-vaccinaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles raisons ont justifié l'aggravation de ces sanctions.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4046

La politique vaccinale en France se traduit par des obligations issues de textes législatifs et des recommandations vaccinales qui s'appuient actuellement sur l'expertise scientifique du Comité technique des vaccinations (CTV). Le principe de l'obligation vaccinale remonte à 1938 pour la diphtérie, à 1940 pour le tétanos et à 1964 pour la poliomyélite, en population générale. Le BCG est obligatoire depuis 1950 pour les jeunes à l'entrée en collectivité et pour certaines catégories professionnelles, obligation rappelée par la loi du 18 janvier 1994. En ce qui concerne l'évolution des sanctions en cas de non-respect des obligations vaccinales, l'article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélite, antithyphoïdique, antiparatyphoïdique, antivariolique, contre l'hépatite B et le typhus exanthématique. Contrairement à ce qui sous-tend la mise en cause de l'article L. 3116-1, l'articulation de ces trois articles ne crée pas de nouvelles sanctions pénales en cas de refus de se soumettre à l'une de ces vaccinations. La refonte du code de la santé publique n'a donc pas alourdi les sanctions aux infractions à l'obligation de vaccination antituberculeuse mais a actualisé la rédaction de l'article L. 217 conformément aux dispositions de l'actuel code pénal, en faisant notamment apparaître clairement dans le code de la santé publique le quantum des sanctions encourues alors qu'auparavant un simple renvoi aux articles du code pénal était mentionné.