Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/02/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation, intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 96 (proposition nº 133), la " séparation comptable des tâches de gestion et de formation du CNFPT ". Il lui demande de lui indiquer s'il compte donner suite à cette recommandation.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/05/2001

Réponse. - Le régime budgétaire et financier du Centre national de la fonction publique territoriale est régi par les articles 12-1 à 12-4 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tels que modifiés par la loi nº 94-1134 du 27 décembre 1994 ainsi que par le décret nº 96-1 du 26 janvier 1996 modifiant le décret nº 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale. Ainsi, le législateur en 1994 et le pouvoir réglementaire en 1996 ont entendu remédier aux difficultés de fonctionnement du CNFPT, en raison notamment de la coexistence de ses missions de gestion et de formation, et améliorer la rigueur et la transparence de ses comptes. Ces mesures prévoient notamment l'adoption par le CNFPT d'un plan comptable spécifique proche de celui de la M14 arrêté conjointement par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget. Le budget du CNFPT est ainsi établi en section de fonctionnement et en section d'investissement et comporte désormais une présentation fonctionnelle de ses activités de gestion et de formation ventilées entre les différents secteurs de la comptabilité analytique. La clarification préconisée par la commission Mauroy dans son rapport " Refonder l'action publique locale " (proposition nº 133) visant à mieux identifier les coûts respectifs représentés par ces activités, est donc de ce fait, pour une large part, déjà prévue par les textes existants.

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