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Amélioration des conditions d'exercice des conseillers de prud'hommes

11e législature

Question écrite n° 31160 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 562

M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés matérielles rencontrées par les conseillers prud'hommes dans l'exercice de leurs missions. Les conseils de prud'hommes apportent une justice de proximité qui permet de régler, soit par voie de conciliation, soit par jugement, les litiges nés du contrat de travail. Le paritarisme trouve ici une expression quotidienne appréciée. Toutefois, il faut constater le peu de moyens en informatique mis à leur disposition. Par ailleurs, les conseillers n'ont pas vu leur taux horaire de vacation revalorisé depuis 1994 (il est actuellement de 39,66 F) contrairement à l'habitude d'évolution tous les deux ans. Enfin, les frais de déplacement sont remboursés sur un barême datant de 1989 (1,29 F du km pour un véhicule de 6 chevaux et plus). Cette situation est de nature à porter préjudice à l'efficacité de ces institutions. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer les conditions d'exercice des missions des conseillers de prud'hommes.



La question est caduque