Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/02/2001

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 qui suscite parmi les chasseurs de nombreuses interrogations quant au pragmatisme et l'équilibre de la réglementation. En conséquence, ces derniers demandent, notamment, la suppression du contrôle économique et financier de l'Etat, habituellement réservé aux établissements publics, et appliqué aux fédérations de chasseurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

- page 548


Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/05/2001

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suppression du contrôle de l'Etat sur les fédérations de chasseurs. Les fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs sont chargées de missions de service public et elles gèrent des flux financiers importants. C'est ce qui justifie qu'elles soient soumises, ainsi que la loi sur la chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 le prévoit, à un contrôle économique et financier de l'Etat.

- page 1834

Page mise à jour le