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Suivi des mesures ayant trait à la sécurité maritime

11e législature

Question écrite n° 31256 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 545

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " les causes et les conséquences du pétrolier Erika : un an après " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 5 décembre 2000, dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 15, " l'attribution à une autorité unique, dépendant du Premier ministre, du suivi de l'exécution de toutes les mesures ayant trait à la sécurité maritime, notamment la coordination des moyens de lutte contre les pollutions ". Il lui demande si le Gouvernement va répondre positivement à cette suggestion du Conseil économique et social.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1420

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'avis du Conseil économique et social intitulé " Les causes et les conséquences du naufrage du pétrolier Erika : un an après " et lui demande si une suite favorable sera réservée à la proposition exprimée par ce Conseil d'attribuer à une autorité unique, dépendant du Premier ministre, le suivi de l'exécution des mesures relatives à la sécurité maritimes et à la coordination des moyens de luttes contre la pollution. Conformément au décret nº 95-1232 du 22 novembre 1995, le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, dont la sécurité de la navigation et la lutte contre les pollutions. Selon ce même décret, le secrétariat général de la mer assure, sous l'autorité du Premier ministre, la préparation des délibératons du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises. A ce titre, il anime et coordonne les travaux interministériels d'élaboration de la politique maritime, propose les décisions qui en découlent et s'assure de leur mise en uvre. Le comité interministériel de la mer du 27 juin 2000 a confirmé le rôle du secrétariat général de la mer en tant que structure interministérielle directement rattachée au Premier ministre pour veiller, notamment, à l'adaptation des moyens à gestion des différents types de crises et procéder aux fonctions d'analyses et d'aide à la décision en temps de crise. Dans le cas particulier des pollutions, le secrétariat général assure, au nom du Premier ministre, l'animation et la coordination des départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en uvre des mesures visant à prévenir les pollutions accidentelles et à préparer les opérations de lutte.