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Réglementation de l'agriculture biologique

11e législature

Question écrite n° 31282 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 547

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article paru à la page 14 du quotidien Le Figaro du 25 novembre 2000 dans lequel il est indiqué que " tout producteur ou transformateur d'aliments bio doit >...>, se soumettre à l'un des trois organismes de contrôles agréés par les ministères de l'agriculture (visite au moins une fois par an). " Il lui demande quel a été en 1999 le bilan des contrôle effectué par ces organismes et quelles conclusions peuvent en être tirées.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2311

Le ministre de l'agriculture et de la pêche fait remarquer à l'honorable parlementaire que les informations reprises dans la page 14 du Figaro du 25 novembre 2000 sont partiellement inexactes et non fondées. A l'époque, les ministères chargés de l'agriculture et des finances, sur propositions de la Commission nationale des labels et de la certification des produits agricoles et alimentaires (CNLC), avaient agréé huit organismes certificateurs en certification du mode de production biologique. Les bilans des contrôles menés par lesdits organismes certificateurs ne peuvent être portés à la connaissance du public par l'administration dont le rôle est seulement d'évaluer la pertinence des contrôles effectués par les organismes certificateurs dans le cadre du règlement européen et des textes français. Dans le cadre de cette évaluation, les sevices du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé en 2000 un audit exceptionnel généralisé des huit organismes certificateurs : Aclave, Agrocert, Afaq, Ascert-international, Certipaq, Qualité France, Ecocert, Qualité Nord-Pas-de-Calais (QNPC) et Ulase. L'audit a été conduit conjoitement par des fonctionnaires et des experts auditeurs de la CNLC. Les objectifs fixés aux missionnaires étaient les suivants : vérifier la réactivité des organismes certificateurs en cas de suspicion de fraudes, effectuer un bilan de leur politique d'analyse des produits biologiques, apprécier la compétence et la formation de leurs agents. Une réunion spéciale de la section agrément des organismes certificateurs de la CNLC s'est déroulée le 29 septembre 2000 pour procéder à une étude comparative en aveugle des résultats des audits des huit organismes alors agréés. La CNLC a constaté que les organismes certificateurs rencontraient des difficultés inhérentes à l'atomisation et au manque de structuration des filières de l'agriculture biologique, ainsi qu'à l'insuffisance du règlement communautaire concernant le contrôle de ces produits. Mais d'autres difficultés relevaient clairement des organismes certificateurs eux-mêmes, notamment d'une insuffisance de réactivité en cas de fraudes. Sur les huit organismes, un a annoncé son retrait avant la tenue de la section spéciale, un a fait l'objet d'une proposition de retrait d'agrément, trois ont reçu un avertissement accompagné de demandes d'actions correctives et deux ont été mis en demeure de mettre en place des actions correctives dans les six mois sous peine de retrait d'agrément. Ces avis de la CNLC ont été transmis aux ministres qui les ont validés. Au total, en 2001, six organismes certificateurs sont encore en activité et les organismes faisant l'objet d'une menace de suspension sont sous contrôle resserré de la CNLC et des administrations.