Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 22/02/2001

M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la réforme des tutelles. Le régime de protection des majeurs est issu de deux textes qui ont aujourd'hui plus de trente ans : la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 qui définit et organise les mesures civiles de sauvegarde de justice de tutelle et de curatelle ; la loi nº 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales pour adultes. Une réforme centrée sur la personne, et non plus seulement sur les biens, reste nécessaire. Le vieillissement de la population, la précarité et l'exclusion alourdissent considérablement le régime de protection, et ce sont aujourd'hui 570 000 majeurs qui sont concernés par la protection des majeurs. De nombreuses études et rapports sont intervenus sur ce sujet depuis 1986 : tous vont dans le sens d'une refondation du régime de tutelle. A plusieurs reprises, le Gouvernement a annoncé une réforme des tutelles d'ampleur. Cependant, à ce jour, aucune initiative ne semble poindre. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement est décidé à mettre en chantier une réforme urgente du dispositif des majeurs protégés, dans quels délais et avec quels partenaires ?

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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/06/2001

La garde des sceaux, Ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d'élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif à l'évolution des populations susceptibles d'être concernées, due notamment aux phénomènes d'exclusion et de précarité ainsi qu'à l'augmentation de l'espérance de vie. Ce rapport, rendu public en mai 2000, insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concernée que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d'harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des règlementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de la réalité du service. A la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. En considération de celles-ci, le Gouvernement élabore en avant-projet de loi qui sera soumis prochainement à la concertation de l'ensemble des intervenants en la matière.

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