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Remboursement des frais médicaux dentaires des coopérants

11e législature

Question écrite n° 31456 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 700

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les problèmes rencontrés par les coopérants pour le remboursement de leurs frais médicaux dentaires, en particulier les coopérants au service national en entreprise au Canada (Québec). En effet, ces coopérants sont pris en charge par une assurance privée représentée par un cabinet de courtage. Or selon l'ordre national des chirurgiens-dentistes, saisi de plaintes déjà transmises au ministère, ils sont victimes d'erreurs répétitives de remboursement et de tracasseries administratives. On relève aussi l'absence près les consulats de dentistes agréés et l'absence d'informations de la couverture assurance sociale française. Aussi, il lui demande pourquoi ces coopérants sont affiliés à une assurance privée selon des modalités qui ne respectent ni le droit à l'information de l'assuré, ni la confidentialité du dossier du patient, ni le principe de gratuité du remboursement des soins posé par le code du service national. Il lui demande également pourquoi les coopérants ne bénéficient pas d'une affiliation auprès de la caisse des Français de l'étranger. Il lui demande s'il entend faire diligenter une enquête, déjà sollicitée par l'ordre professionnel et proposer un processus administratif clarifié pour les remboursements aux coopérants et garantir que cette pratique s'appliquera aussi à la nouvelle loi relative aux volontariats institués par la réforme du service national.



Réponse du ministère : Coopération

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1511

Réponse. - Le ministère des affaires étrangères apporte la plus grande attention au respect des droits des jeunes coopérants du service national, en particulier s'agissant de leur couverture sociale. Il apparaît que les coopérants ayant rencontré les difficultés que vous évoquez, en particulier au Québec, relèvent, par leur qualité de coopérant du service national en entreprise (CSNE) de la direction des relations économiques extérieures et non du ministère des affaires étrangères. Cependant, il convient d'observer que la question de la couverture sociale des CSN qui ne sont pas financés par une administration française est la même, quel que soit le statut de ces coopérants. Celle-ci est assurée par une société de courtage choisie par appel d'offres, qui garantit une prise en charge hospitalière 24 heures sur 24, quel que soit l'hôpital. Le coopérant est dispensé de l'avance de fonds. Plus particulièrement pour les soins dentaires, la garantie est fixée à 200 % du tarif de convention de la sécurité sociale. Le principe de praticiens conventionnés ou non n'existant pas à l'étranger, le coopérant est libre du choix de son médecin, mais, en contrepartie, il peut arriver que des dépassements d'honoraires par rapport à la norme de la sécurité sociale française restent à la charge du patient. D'autre part, il est légitime que l'organisme assureur se prémunisse contre toute tentative de fraude. De telles vérifications ne peuvent être considérées comme des tracasseries. S'agissant des volontaires internationaux appelés à remplacer les CSN, ceux-ci ont une couverture sociale dont les modalités sont identiques, mais elle est étendue aux ayants droit.