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Coopération entre la France et le tribunal pénal international

11e législature

Question écrite n° 31579 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 700

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur sa réponse à la question nº 25337 parue à la page 2494 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 13 juillet 2000, et dans laquelle il est indiqué que " la France est un des premiers contributeurs au budget du TPIR (Tribunal pénal international) et a contribué, pour 6 MF, à l'équipement audiovisuel du tribunal afin d'assurer une meilleure protection des témoins menacés. Le ministre confirmé à la présidente du TPIR la disponibilité de la France à poursuivre cette étroite coopération avec le tribunal ". Il lui demande dans quelle mesure et sous quelle forme une telle coopération va se poursuivre au cours de l'année 2001.



Réponse du ministère : Coopération

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1263

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué au sujet de la coopération entre la France et le tribunal pénal international pour le Rwanda. Ainsi que le ministre délégué l'avait indiqué à la présidente du TPIR, Mme Navanathem Pillay, lors de sa visite en France en 2000, la France est disposée à poursuivre avec le tribunal l'étroite collaboration qu'elle a menée depuis la création de cette institution. Ce soutien et cet appui se concrétisent chaque année par l'importance de la contribution financière de la France au budget du TPIR. Cette contribution est passée de 4,4 à 5,525 millions de dollars entre 1999 et 2000 en raison de l'accroissement du budget du TPIR rendu nécessaire par le besoin de financement accru des services du procureur responsable de la conduite des enquêtes et du greffe qui assume la responsabilité des programmes conduits en faveur des témoins et le financement de l'assistance judiciaire. Par ailleurs, dans le cadre de la coopération judiciaire entre la France et le tribunal, plusieurs demandes concernant l'identification de témoins, l'arrestation de personnes recherchées, la recherche et le gel d'avoirs appartenant à des accusés sont en cours d'exécution sur le territoire français. Enfin, la France a fait connaître sa disponibilité pour soutenir les programmes d'assistance aux victimes et témoins actuellement en cours. A ce jour toutefois, aucune demande de financement concernant ces programmes n'a été adressée par le greffe du tribunal pour l'année 2001.