Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 08/03/2001

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur les revendications des conseillers des directions régionales des affaires culturelles. En effet, la déconcentration marque les services de l'Etat depuis près de vingt ans, de fait le rôle et les missions des services déconcentrés et des personnels y travaillant. Ce phénomène est particulièrement visible dans les directions régionales des affaires culturelles qui ont en charge aujourd'hui l'essentiel de la mise en oeuvre de la politique culturelle. Cette mission repose sur un nombre peu élevé de personnels d'encadrement à la charge de travail importante et placés dans des situations statutaires très différentes. Si les secteurs du patrimoine sont placés sous la responsabilité des conservateurs du patrimoine, tous les autres secteurs culturels le sont sous la responsabilité d'agents nommés conseillers, exerçant un même ensemble de missions, mais placés dans des situations totalement différentes : agents contractuels, agents mis à disposition, agents rattachés à un corps de fonctionnaires. Cette situation a conduit les conseillers des DRAC au nombre de 200, à demander la création d'un corps spécifique au sein de la fonction publique, correspondant à leurs missions et à leurs responsabilités. Aucune réponse vraiment satisfaisante ne leur a été apportée jusqu'à présent, hormis une intégration par voie de concours qui ne garantirait ni la rapidité, ni le nombre suffisant de créations de postes nécessaires à l'ensemble des conseillers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin de garantir la qualité et l'efficacité du service public culturel en région.

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Réponse du ministère : Patrimoine publiée le 10/05/2001

Réponse. - Les conseillers sectoriels qui, auprès des directeurs régionaux des affaires culturelles, mettent en uvre la politique du ministère, notamment dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, des arts plastiques et, plus largement, de l'action culturelle, sont, pour la plupart, recrutés sur des contrats à durée déterminée. Les compétences dans ces domaines ne se rencontrant pas dans des corps de fonctionnaires, il a en effet été nécessaire de faire appel, pour exercer ces fonctions, à des professionnels recrutés sur contrat, en nombre limité au départ. Avec le développement des politiques de déconcentration et face à des interlocuteurs locaux aux prérogatives élargies, la ministère a progressivement accru le nombre des conseillers sectoriels. La professionnalisation de ces fonctions et le souci de donner aux personnels concernés une perspective de carrière ont conduit le ministère à réfléchir à leur intégration dans un corps de fonctionnaires, dans le respect des règles du statut général de la fonction publique. L'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire de créer un corps spécifique aux effectifs nécessairement restreints et qui viendrait s'ajouter au nombre déjà excessif des corps de fonctionnaires a été écartée au profit d'une intégration dans le corps actuel des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, dont les missions seraient élargies à celles exercées par les conseillers sectoriels. La ministre de la culture et de la communication vient de transmettre pour examen à ses collègues en charge de la fonction publique et du budget un projet de décret établi sur cette base.

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