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Diagnostic sur l'assainissement individuel : assujettissement à la TVA des subventions aux communes

11e législature

Question écrite n° 31795 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 876

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA des diverses subventions susceptibles d'être allouées aux communes, leur permettant d'effectuer un diagnostic sur les installations d'assainissement individuel, en vue de les mettre en conformité pour 2005, comme la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau les y conduit, dès lors que ces communes ont opté pour l'assujettissement de la TVA des prestations liées à l'assainissement autonome. Cette solution paraît particulièrement injuste à partir du moment où l'étude de diagnostic n'est pas facturée aux usagers, ce qui amène certaines communes à supporter définitivement des charges nettement plus importantes que ce à quoi elles croyaient initialement s'engager. On peut considérer que ces subventions s'apparentent aux subventions d'équipement (définies par l'instruction du 8 septembre 1994 BOI 3-CA-94, nº 150) versées en matière d'investissement collectif qui ne sont pas, quant à elles, assujetties à la TVA. Il lui demande si le Gouvernement, sensible aux problèmes d'environnement, entend encourager les communes à s'engager dans ces études de diagnostic et exonérer ces opérations.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1678

Réponse. - Les subventions sont soumises à la TVA lorsqu'elles constituent la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens rendue par le bénéficiaire à la partie versante ou lorsqu'elles complètent le prix d'opérations elles-mêmes soumises à la TVA. En revanche, les subventions d'équipement allouées pour l'acquisition de biens déterminés ne sont pas soumises à la TVA. Toutefois, il ne pourrait être répondu plus précisement à l'auteur de la question que si l'administration était mise en mesure d'examiner les conventions d'attribution des subventions en cause.