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Maintien des petites stations-service en milieu rural

11e législature

Question orale n° 1059S de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2001 - page 1394

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème du maintien des petites stations-service en milieu rural. Les offres ou pratiques de prix abusivement bas appliqués aux carburants n'étant toujours pas prohibées par la loi, les grandes et moyennes surface font des hydrocarbures des produits d'appel au détriment des petits détaillants, dont le nombre décroît chaque année. Dans l'attente que soit instaurée une règle de concurrence loyale entre les différents acteurs, et ceci dans un souci de préservation de l'activité en zone rurale, de maillage de notre territoire, mais aussi pour des raisons évidentes de sécurité d'approvisionnement, il conviendrait à tout le moins de donner aux stations-service le moyen de résister à cette situation difficile. La solution pour y parvenir serait notamment que le Gouvernement dégage chaque année des fonds plus substantiels en faveur du comité des professionnels détaillants de carburants (CPDC), celui-ci étant largement insuffisant pour répondre à tous les besoins. Lors du débat en première lecture sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, le secrétaire d'Etat avait, pour sa part, mis les défaillances du système sur le compte de la mauvaise utilisation du fonds. Elle avait alors annoncé l'engagement qu'elle avait pris lors de rencontres avec les détaillants de revoir les règles de la distribution. Qu'en est-il très exactement aujourd'hui ?



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2001 - page 2036

M. Gérard Cornu. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez combien les petites et moyennes entreprises sont fondamentales pour réussir un aménagement du territoire équilibré.
A cet égard, le maintien des petites stations-service en milieu rural pose un problème récurrent auquel nous n'avons toujours pas apporté de réponse législative. Les offres à des prix abusivement bas appliqués aux carburants ne sont, en effet, toujours pas prohibées par la loi. Ainsi, les grandes et moyennes surfaces continuent à faire des hydrocarbures des produits d'appel, et ce au détriment des petits détaillants, dont le nombre décroît chaque année.
Profitant du débat sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, nous avons tenté, par voie d'amendement, d'instaurer une concurrence loyale entre les différents acteurs, dans le souci de préserver l'activité en zone rurale, le maillage de notre territoire, mais aussi la sécurité des approvisionnements. Il nous a alors été objecté que le contexte du marché pétrolier ne se prêtait pas à une telle réforme.
Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'Etat, s'était opposé à nos initiatives. Si Mme Lebranchu avait déclaré qu'elle partageait notre souci, elle avait précisé qu'elle divergeait sur les moyens d'y parvenir. Elle avait notamment fait valoir les aides que le Gouvernement accorde chaque année au CPDC, le comité des professionnels détaillants de carburants, afin de permettre à ces professionnels de résister à une concurrence difficile.
Je lui avais alors répondu que, selon les informations dont je disposais, ce fonds était largement insuffisant pour répondre à tous les besoins et que, par voie de conséquence, la solution alternative résidait dans l'octroi par le Gouvernement de fonds plus substantiels audit comité.
Mme Lebranchu avait, pour sa part, mis les défaillances du système sur le compte de la mauvaise utilisation du fonds. Elle avait, en conclusion de nos débats, annoncé qu'elle avait pris l'engagement lors de ses rencontres avec les détaillants de revoir les règles de la distribution des fonds.
Maintenant, c'est vous, monsieur Patriat, qui êtes en charge de ce dossier puisque vous avez la responsabilité des petites et moyennes entreprises, que vous aurez à coeur de défendre, je n'en doute pas. Pourriez-vous, dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, nous dire ce qu'il en est très exactement aujourd'hui ? Avons-nous progressé dans l'étude de ce dossier ? Sommes-nous en mesure d'apporter enfin une réponse concrète et encourageante aux professionnels concernés ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, votre question, qui est effectivement importante, recouvre en fait trois interrogations.
La première concerne l'aménagement du territoire et le maintien des stations-service en milieu rural. Tous les élus ici souhaitent un maillage décent pour permettre à chacun de trouver à proximité du carburant.
La deuxième concerne le prix des carburants, dans un contexte où, vous le reconnaissez vous-même, les Français s'inquiètent plus d'une hausse parfois insupportable du prix du carburant que du maintien du nombre des stations-service.
La troisième porte sur l'équilibre entre l'ouverture du marché, notamment sur les autoroutes, à laquelle vient de procéder le Gouvernement en application d'une directive européenne et le nécessaire maintien de l'activité en milieu rural.
Comme les pouvoirs publics s'y étaient engagés, le système du CPDC a été réformé grâce à la redéfinition des aides en trois catégories. Il est donc désormais plus lisible.
Il s'agit, tout d'abord, de l'aide au développement de l'entreprise, qui comprend notamment les actions liées à la modernisation, telles que l'achat et la pose de volucompteurs, la signalétique, l'automatisation de la distribution du carburant ce qui répond aujourd'hui pour partie à cette demande de l'équilibre territorial, et la réfection des pistes d'accès aux stations. Le plafond des financements a été fixé à 200 000 francs.
S'agissant de l'aide à l'environnement, avec les travaux de mise aux normes, de neutralisation des sites, de remises en l'état en cas de fermeture, le plafond est fixé à 250 000 francs, soit 70 % du coût de l'investissement.
La dernière aide revêt un caractère social puisqu'il s'agit du soutien aux détaillants en carburant contraints de cesser leur activité. Le montant de l'aide tient compte de l'ensemble des caractéristiques des situations examinées et ne peut être supérieur à 120 000 francs par demandeur.
Depuis 1999, le financement du CPDC est assuré par un prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat versée par les magasins de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Je suis très attaché à cette solidarité, obtenue grâce à un outil fiscal, entre la grande distribution et les indépendants détaillants.
Monsieur le sénateur, en l'an 2000, ce sont 1 814 dossiers de demandes d'aide qui ont été validés et 72 millions de francs qui ont été accordés, somme jamais atteinte par le passé, ce qui montre que la lisibilité du dispositif a accru son efficacité. L'effort des pouvoirs publics est donc bien réel pour assurer le maintien d'un service de proximité à la population dans les zones rurales.
Les évolutions à venir doivent tenir compte de la nécessité d'assurer la pérennité des stations-service sur le territoire. Je souhaite que l'accent soit mis plus encore sur le maillage du territoire en milieu rural. Pour cela, le CPDC doit adapter son dispositif en direction des entreprises les plus menacées et assurer le meilleur usage de son budget annuel. A cet égard, on peut considérer, monsieur le sénateur, que le montant actuel est suffisant pour répondre aux besoins.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse : il est vrai que les avancées sur les plans environnemental et social ainsi que l'automatisation des stations sont importantes.
Il est vrai également que, même si les usagers souhaitent bénéficier des prix les moins élevés, il est important de maintenir le maillage des petites stations-service en milieu rural, et donc de prendre désormais en compte les coûts additionnels liés aux grandes surfaces et de lutter contre les prix abusivement bas.