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Application de directives européennes

11e législature

Question écrite n° 32692 de M. Roger Besse (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1305

M. Roger Besse appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que soulèveraient une simple transposition de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et des articles 4 et 6 de la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et par conséquent, sur la nécessaire adaptation des futures dispositions prises en application des directives européennes à celles actuellement en vigueur autour desquelles les activités économiques du tourisme vert ont pu se développer. En effet, les directives de 1978 et de 1992 renvoient aux Etats nationaux, en application du principe de subsidiarité, le soin de définir les modalités de protection nécessaire. Le Parlement français a, par la loi du nº 2001 du 3 janvier 2001, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives requises, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées (art. 3). Cette même loi dispose, en son article 6 que " les ordonnances prévues par la présente loi devront être prises... dans les 4 mois suivant la promulgation... ". En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour définir la notion de perturbation, telle qu'elle est mentionnée dans ces directives tout en respectant la liberté publique de circuler sur les chemins ouverts telle qu'elle est définie dans l'article 1er de la loi 91-2 du 3 janvier 1991.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2319

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la mise en oeuvre des directives " Habitat " et " Oiseaux " et plus particulièrement le réseau Natura 2000 et ses implications en matière de circulation sur les chemins. La mise en place du réseau Natura 2000 ne modifie pas le droit existant en matière de circulation de véhicules ou de personnes. L'ordonnance du 11 avril 2001 transpose en droit national les dispositions relatives au réseau Natura 2000 des directives " Habitat " et " Oiseaux " ; ce texte ne crée pas de réglementation spécifique à ces zones mais valorise le contrat comme outil de gestion des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire. Il n'y a donc lors de la mise en place du réseau Natura 2000 aucune interdiction systématique de circuler sur les chemins, qui se superposerait aux lois et règlements en vigueur. Dans l'éventualité d'un conflit ponctuel entre une activité de loisir vert et la gestion conservatrice d'un site Natura 2000, celui-ci serait abordé de façon transparente dans le cadre de l'élaboration du document d'objectifs, comme pour toute autre activité. En outre, il faut rappeler que les maires et les préfets de département concernés ont compétence pour prendre des arrêtés réglementant la circulation de véhicules, respectivement au titre des articles L. 213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la notion de " perturbation " au sens de la directive " Habitat " a fait l'objet d'un groupe de travail au sein du comité national de concertation et de suivi Natura 2000. Les conclusions de ce groupe de travail portaient uniquement sur l'activité de la chasse, les autres activités devant être étudiées au cas par cas dans le cadre de l'élaboration du document d'objectifs de chaque site. La notion de " perturbation " au sens de la directive " Oiseaux " a également fait l'objet d'un groupe de travail qui a permis de lister pour chaque espèce d'oiseau les activités susceptibles d'être " perturbantes ". Par exemple, les loisirs motorisés ne sont susceptibles de " perturber " que deux espèces : le gypaète barbu et l'alouette calandrelle. Cela signifie que, dans les zones de protection spéciales (ZPS) désignées pour ces deux espèces, une attention plus particulière sera portée sur les activités de loisirs motorisés.