Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001

M. René Trégouët attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article intitulé " Les fournisseurs d'accès ne veulent pas être des indics " publié en page 24 de l'édition du 12 avril dernier du quotidien Libération. On y apprend que les fournisseurs d'accès à Internet européens, réunis récemment à Bruxelles, ont globalement fait état de leur mécontentement face aux diverses législations sur la cybercriminalité. La principale récrimination vient du fait que ces dernières les obligent, le plus souvent sur injonction d'un juge, " fliquer " l'activité de leurs abonnés, plus spécialement lorsqu'il s'agit de réprimer une infraction commise sur le réseau. D'un pays à l'autre, la situation varie et, pour ce qui concerne la France, on apprend qu'une future loi devrait imposer aux fournisseurs d'accès de conserver les données de connexion des internautes au minimum un an. Une harmonisation des législations européennes préalable au vote de ce texte en France ne lui paraît-elle pas nécessaire ? Va-t-elle oeuvrer dans ce sens rapidement ?

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La question est caduque

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