Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 26/04/2001

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreux maires de notre pays concernant l'application de la loi " Solidarité et renouvellement urbains " (nº 2000-1208 du 13 décembre 2000). En effet, une récente décision du Conseil constitutionnel a invalidé les pénalités supplémentaires prévues par cette loi à l'encontre des communes tenues à des engagements triennaux d'accroissement de logements sociaux. De nombreux maires se sont réjouis de cette décision mais s'étonnent d'apprendre par voie de presse qu'un nouveau texte législatif serait proposé à la représentation nationale pour rétablir des sanctions vis-à-vis des communes concernées. Les élections municipales des 11 et 18 mars 2001 ont montré que nos concitoyens, par leur mobilisation et leur expression politique, souhaitent qu'une gestion de proximité puisse être élaborée afin d'améliorer leur vie quotidienne. Les pouvoirs publics seraient bien inspirés de laisser aux conseils municipaux la possibilité de déterminer librement la politique d'aménagement du territoire communal dans le cadre du principe républicain d'autonomie communale et intercommunale. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et lui préciser les perspectives d'action en ce domaine.

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Transmise au ministère : Logement


Réponse du ministère : Logement publiée le 20/12/2001

L'honorable parlementaire fait part de son étonnement à la perspective qu'un nouveau texte législatif vienne se substituer aux dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU), prévoyant des pénalités pour les communes qui n'auraient pas réalisé leurs obligations en termes de réalisation de logement locatif social, dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel. Au-delà, il interroge la secrétaire d'Etat au logement sur sa position quant à la portée de ces dispositions dans le cadre du principe de l'autonomie locale. Sur le premier point, il convient de rappeler que ce n'est pas le principe de la sanction à l'égard d'une collectivité qui n'aurait pas rempli son obligation, qu'a censuré le Conseil constitutionnel, mais l'automaticité et l'absence de proportionnalité par rapport au degré de réalisation de l'obligation, qui caractérisaient la disposition incriminée. Il était donc logique que le Gouvernement propose à la représentation nationale un texte qui conserve le principe de la sanction tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel. C'est ce qu'il a fait dans le projet de loi relative à des mesures d'urgence à caractère économique et financier, actuellement soumis au Parlement. Sur le second point, le principe de libre administration des collectivités locales s'exerce, en vertu de l'article 72 de la Constitution " dans les conditions prévues par la loi ". Il ne s'agit donc pas d'un principe d'autonomie selon lequel chaque autorité locale élaborerait ses propres règles. C'est ainsi que si les conseils municipaux disposent en matière d'aménagement et d'urbanisme, à travers les lois de décentralisation, d'une réelle liberté d'action, celle-ci n'exclut pas le respect de dispositions communes à l'ensemble des collectivités inspirées par le souci de préserver certains principes dont l'Etat, à travers la loi, est le garant. C'est également ainsi que les dispositions de la loi SRU, qui ont clarifié les règles d'urbanisme, conduisent à intégrer plus explicitement la politique locale de l'habitat, qui peut s'exprimer à travers un programme local de l'habitat, dans le projet urbain de la commune.

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